Aide régionale à l'investissement en faveur des industries agro-alimentaires (ARIAA- FEADER) – Région Pays de la Loire

Présentation

Améliorer la viabilité et la résilience des entreprises agroalimentaires, au travers d'un soutien aux projets d'investissements devant permettre le développement, la modernisation et la diversification des entreprises valorisant les productions agricoles.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant une activité de transformation et ou de conditionnement de produits agricoles et alimentaires (figurant sur l'annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne TFUE).

Pour quels projets

Matériels et équipements neufs (immobilier exclu).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Sont éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises agroalimentaires, les entreprises (PME, EM ou GE) agroalimentaires (de plus d’un an d’activité), ayant une activité de transformation et ou de conditionnement de produits agricoles et alimentaires (figurant sur l’annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne TFUE).

Pour être admissibles au dispositif, les dépenses matérielles doivent être structurantes et être directement liées au processus de transformation/conditionnement.

Dépenses éligibles : matériels et équipements neufs (immobilier exclu).

Le Taux d'aide publique dépend de la taille de l’entreprise ET de ses produits finis (après transformation).

L’assiette plancher est fixée à 150 000 € (ou 100 000 € pour les micro-entreprise).

La date de début d’éligibilité des dépenses (situées en Région Pays de la Loire) est la date de dépôt de demande de subvention.

Attention : en cas d’un commencement d’exécution (devis signé, bon de commande, facture émise…) préalable à la date de dépôt du dossier de demande de subvention, vous pouvez être susceptible de rembourser l’intégralité des subventions perçues.

Dans le cas où une entreprise transforme, conditionne ou stocke majoritairement sa propre production agricole (=matière première), cette activité doit être exercée par une entité juridiquement distincte de son activité de production et employer au moins 5 ETP/an.

Une entreprise ne peut déposer un nouveau dossier de demande de subvention, uniquement si le dossier précédent est considéré comme clos ou que la demande de solde du dossier précédent a été déposée (2 dossiers maximum par entité/groupe sur l’ensemble de la programmation).

De plus, afin de vérifier le coût raisonnable des dépenses :

-Pour chaque dépense inférieure à 25 000 € H.T : présentation de 1 devis minimum ;

-Pour chaque dépense comprise entre 25 000 € H.T et 100 000 € H.T : présentation de 2 devis minimum ;

-Pour chaque dépense supérieure à 100 000 € H.T : présentation de 3 devis minimum.

A noter également que si le choix du fournisseur retenu ne porte pas sur le devis le moins cher des devis présentés, ce choix devra être justifié par une attestation explicative signée qui doit être jointe au dossier.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de ses produits finis.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer la demande sur le portail des aides (seuls les dossiers déposés sur le portail des aides pourront être examinés).
2. Compléter la « pré-demande » sur le portail avec les informations demandées et les pièces justificatives obligatoires.
3. Cliquer sur le bouton « Transmettre » en fin de saisie pour que la demande soit considérée comme « déposée ».
4. Recevoir le mail automatique d’accusé de transmission (la date figurant dans l’accusé de réception est la date de dépôt et conditionne le début de l’éligibilité des dépenses).
5. Déposer un dossier complet dans un délai de 6 mois à compter du dépôt (sinon la demande devient caduque).
6. Attendre l’instruction : vérification des critères d’éligibilité puis sélection via un système de notation ; les dossiers avec une note < 40 ne sont pas retenus.
7. Consulter et respecter le règlement d’intervention et les documents relatifs à l’intervention (dont la grille de sélection à compléter et signer).

Pièces à fournir

• Annexe Matières premières et produits sortants (2 tableaux à compléter)
• Annexe Comptes de résultat prévisionnels de l'entreprise
• Annexe Note de présentation entreprise et projet
• Annexe Dépenses prévisionnelles
• Annexe Liste aides publiques obtenues ou en cours
• Attestation autofinancement
• Attestation données entreprise (sélection)
• Attestation entreprise non en difficulté
• Déclaration aides de minimis (IAA)
• Mandat dépôt FEADER
• 6-Grille de Sélection des projets ARIAA FEADER (à compléter et à signer)
• Devis pour vérification du coût raisonnable des dépenses : - pour chaque dépense < 25 000 € HT : 1 devis minimum - pour chaque dépense entre 25 000 € HT et 100 000 € HT : 2 devis minimum - pour chaque dépense > 100 000 € HT : 3 devis minimum
• Attestation explicative signée justifiant le choix du fournisseur (si le devis retenu n’est pas le moins cher)
• (Référence / information) Annexe 1 du TFUE (produits agricoles)
• (Le cas échéant / information) Kit commande publique