Pays de la Loire Commerce-Artisanat

Présentation

Soutenir les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• de moins de 10 salariés ;
• implantées ou maintenant leurs activités dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de fragilité commerciale ;
• en création ou développement, réalisant moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel HT ;
• dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
• inscrites au RNE ;
• autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise ;
• en situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs).

Ne sont pas éligibles

• artisanat de production ;
• activités de mécanique et métallurgie automobile ;
• livraison alimentaire à domicile ;
• sociétés de fait ;
• sociétés civiles immobilières ;
• loueurs de fonds.

Pour quels projets

• Travaux d'aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc ;
• Travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales) ;
• Travaux d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ;
• Acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionnés ;
• Véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de « fragilité commerciale » : la liste des communes éligibles est consultable dans le règlement d’intervention, rubrique « à télécharger ».

Les commerces en création ou reprise devront démontrer la viabilité économique du projet ;

Les commerces ayant un an d'activité minimum devront justifier d'un accompagnement extérieur ;

Les travaux d’aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc;

Les travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales);

Les travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite;

Les travaux d'aménagement liés à l'acquisition ou la location de nouveaux locaux ne sont pas soutenus par la Région, en revanche les travaux d'aménagement dans le cadre d'un projet de modernisation sont éligibles ;

L’acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionnés ;

Les véhicules de commerces ambulants neufs et leur aménagement;

Les travaux ou équipements à fort impact environnemental ;

TPE (très petite entreprise) en création ou développement, réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;

Ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;

Inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;

Autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise ;

En situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs).

Sont exclus du champ d’intervention l'artisanat de production, les activités de mécanique et métallurgie automobile, la livraison alimentaire à domicile, les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC) sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Effectuer la demande d'aide auprès de la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.
2. Déposer la demande en ligne via la téléprocédure : choisir selon le cas « Déposer une nouvelle demande pour mon propre compte » (bouton « Faire une demande ») ou « Déposer une nouvelle demande d'une entreprise tierce ».
3. Suivre l'avancée du dossier en ligne via « Suivre mes demandes en cours ».
4. Télécharger et consulter le règlement d’intervention (rubrique « à télécharger ») et, le cas échéant, les annexes (liste des activités éligibles, liste des communes PLCA, carte zonage PLCA, etc.).

Pièces à fournir

• Une présentation de l’entreprise, du projet et son plan de financement prévisionnel
• Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou un extrait du Registre National des Entreprises (RNE) datant de moins de 3 mois
• Les liasses fiscales complètes pour les deux derniers exercices (entreprises justifiant de plusieurs années d’activités) OU les deux derniers comptes de résultat et l’attestation fiscale mentionnant le chiffre d’affaires (microentreprises, entreprises justifiant de plusieurs années d’activités)
• Une étude de faisabilité économique (le prévisionnel d’un expert-comptable n’est pas suffisant) OU un courrier d’accord de Prêt d’Honneur (pour les commerces en création-reprise)
• Un justificatif de la réalisation d’un accompagnement extérieur sur toutes thématiques au choix (pour les commerces en développement)
• Les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements
• (Si investissement « transition environnementale ») Devis justifiant l’investissement (CEE, caractéristiques techniques des équipements chaud/froid, véhicule électrique…), et/ou documents annexes : certificats d’économies d’énergie, notice de performance énergétique, attestation du fournisseur, attestation d’un organisme certifié pour le matériel reconditionné
• L’accord écrit des emprunts bancaires
• La copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux (si l’investissement le nécessite)
• L’autorisation écrite du propriétaire d’effectuer les travaux (pour les entreprises locataires)
• (Pour les commerces non-sédentaires) Une attestation d’occupation temporaire du domaine public pour chaque commune fragile visitée (celles-ci doivent être majoritaires)