Aide régionale à la R&D et à l'innovation (ARRDI) – Région Guadeloupe

Présentation

Soutenir les projets de R&D et d'innovation en région Guadeloupe.

Qui peut en bénéficier

• Start-ups immatriculées ;
• TPE/PME au sens communautaire.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• SCI ;
• SNC ;
• professions libérales, y compris les SELAR.

Secteurs exclus :

• pêche et aquaculture ;
• production primaire de produits agricoles ;
• exportation et transport de marchandises ;
• meublés de tourisme.

Pour quels projets

• Frais des personnels dédiés au projet ;
• Prestations externes, petits matériels et consommables de R&D, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d'acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de préséries, d'études et de mise au point des procédés de production, à l'obtention des qualifications, des certifications et homologations ;
• Études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ;
• Étude de marché et de concurrence, recherche de partenaires. Les coûts liés aux dépenses d'investissements ;
• Coûts d'amortissement des instruments et équipements/matériels récupérables mobilisés pour le projet ;
• Investissement du matériel non récupérable.

Ne sont pas éligibles :

• frais de dépôt de brevet ;
• investissements de matériel récupérable.

Types de projet

Financement global ; Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Recruter, renforcer l'équipe ; Faisabilité

Conditions

L’ARRDI est attribuable à tous les secteurs d’activité visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDE2I, sauf exclusions précisées en annexe 1 (voir délibération)

Sont éligibles toutes les dépenses internes et externes liées directement au développement du projet :

• Frais des personnels dédiés au projet ;
• Prestations externes, petits matériels et consommables, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle (frais d’acquisition de brevet, licence, recours au conseil, frais de rédaction de brevet), à la réalisation de préséries, d’études et de mise au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, des certifications et homologations ;
• Études de faisabilité technique, économique, juridique et financière ;
• Études de marché et de concurrence, recherche de partenaires ;
• Coûts d’amortissement des instruments et équipements/matériels récupérables mobilisés pour le
• Investissement du matériel non récupérable.

Ne sont pas éligibles :

• Les frais de dépôt de brevet ;
• Les investissements de matériel récupérable.

Montant et financement

Subvention représentant 45 % du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d'un montant maximal plafonné à 50 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Accéder au portail des aides régionales (le formulaire « papier » n’existe plus)
2. Déposer la demande en ligne via le dispositif ARRDI :
3. Préparer et joindre au dépôt en ligne l’ensemble des pièces du dossier de subvention (lettre de demande, dossier ARRDI complété, plan de financement prévisionnel, justificatifs et attestations, etc.)
4. En cas de prêt ou de crédit-bail, joindre l’offre de l’établissement bancaire/financier et l’engagement d’acquisition du matériel en fin de contrat

Pièces à fournir

• Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe
• Le dossier ARRDI dûment complété
• Le plan de financement prévisionnel du programme d’innovation
• Le justificatif d’autofinancement
• Les statuts de l’entreprise
• Un extrait K bis de moins de 3 mois
• Un IBAN au nom de la société
• La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise
• Le curriculum vitae du chef d’entreprise et du personnel embauché
• Un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans
• Un bilan d’activités (années n-1 et n-2)
• Lacte d’engagement de l’entreprise
• Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale
• Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée
• Tout autre document permettant d’appréhender le programme d’investissement considéré (si nécessaire)
• En cas de prêt ou de crédit-bail : l’offre de l’établissement bancaire ou financier assortie d’un engagement du locataire à faire l’acquisition du matériel à l’issue du contrat