Chèque innovation – Région Guadeloupe

Présentation

Soutenir l'innovation en région Guadeloupe.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d'un capital social libéré significatif.

Pour quels projets

• Coûts liés aux services de conseil en matière d'innovation : conseil, assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l'acquisition, de la protection et d'exploitation d'actifs corporels et de l'utilisation des normes et règlementations qui les intègrent ;
• Coûts liés aux services d'appui à l'innovation : bureaux, banques de données, bibliothèques, études de marché, laboratoires, étiquetage de la qualité, essais et la certification en vue de développer des produits des procédés ou des services plus efficaces.

Ne sont pas éligibles : taxes de dépôt de brevet.

Types de projet

Financement global ; Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Faisabilité ; Développement ; Commercialisation

Conditions

Le Chèque Innovation s’adresse prioritairement aux start-ups ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées et détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.

Le Chèque Innovation est attribuable à tous les secteurs d’activité visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDE2I, sauf exclusions précisées en annexe 1 (voir délibération)

Les critères d’éligibilité du dispositif « Chèque innovation » seront les suivants :

• Projet aux domaines d’invention répondant à la stratégie de spécialisation intelligente (S3) avec des perspectives de transfert et d’innovation avérées,
• Justification de la plus-value de l’embauche d’un docteur en termes de compétences, d’expertises, de savoir-faire.

Sont éligibles :

• Les coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : Le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent.
• Les coûts liés aux services d’appui à l’innovation : Les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces.

Ne sont pas éligibles :

• les frais de dépôt de brevet

Montant et financement

Subvention représentant 75 % du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d'un montant maximal plafonné à 10 000 €, pour autant que le montant total de l'aide octroyée pour ces services de conseil et d'appui en matière d'innovation n'excède pas 200 000 EUR par entreprise sur période de trois ans.

Une même entreprise peut recourir à 2 chèques dans l'année. Le cumul de chèque est interdit sur un même projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Accéder au portail des aides régionales pour effectuer la demande (le formulaire papier n’existe plus) :
2. Préparer les pièces du dossier de subvention (lettre de demande, présentation du projet, devis des prestataires, fiche de lancement, justificatifs administratifs et financiers, etc.)
3. Déposer le dossier en ligne via « Déposer mon dossier Chèque Innovation »
4. Effectuer le dépôt avant tout commencement du programme d’investissement

Pièces à fournir

• Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe
• Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (3 pages maximum) démontrant notamment comment l’usage du chèque va contribuer à l’acquisition de connaissances ou d’expertises pour le bon déroulement de sa démarche d’innovation au sein de l’entreprise
• Le(s) devis du(des) prestataires sélectionné(s) avec l’assistance du référent innovation à partir de la base de données des consultants et experts en innovation référencés par le réseau Guadeloupe Innovation
• Une fiche de lancement (complétée par le référent innovation) signée par le porteur, le(s) prestataire(s) et le référent innovation
• Le justificatif d’autofinancement
• Les statuts de l’entreprise
• Un extrait K bis de moins de 3 mois
• Un RIB au nom de la société
• La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise
• Le curriculum vitae du chef d’entreprise
• Un bilan d’activités (années n-1 et n-2)
• Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscales et sociale
• Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières