Allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi – Gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Présentation

Apporter un soutien direct aux entreprises de Nouvelle-Calédonie confrontées à des difficultés temporaires les contraignant à réduire l'activité des salariés. Cette mesure exceptionnelle permet aussi d'apporter une aide financière immédiate aux salariés de ces entreprises impactées.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Deux catégories d'entreprises sont concernées :

• Celles qui ont bénéficié d'un dispositif de chômage partiel (quelque soit le dispositif) ;

• Celles qui font état d'une réduction ou d'une suspension temporaire de leur activité imputable à :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ;
• des intempéries de caractère exceptionnel ;
• un sinistre ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnelle.

Pour quels projets

Sont concernés les salariés employés par une entreprise, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu'il soit :

• à temps partiel ou à temps complet ;
• en alternance.

Ne sont pas éligibles :

• les employés de maison ;
• les employés lorsqu'ils sont dans les situations suivantes : congés annuels, maladie de 30 jours et plus, congés de maternité.

Types de projet

Difficultés économiques impactant l'emploi

Conditions

Le chômage partiel et le maintien dans l'emploi sont des outils de prévention des licenciements économiques. Ils permettent de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver leurs compétences lorsque l’entreprise est face à des difficultés économiques conjoncturelles.

L’entreprise peut bénéficier d’une allocation de chômage partiel ou de maintien dans l'emploi attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Montant et financement

L'allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi prend la forme d'une indemnité horaire dont le taux est fixé, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %), à 100 % du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant.

Lorsque le contrat de travail est à temps complet, les heures non travaillées indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1500 heures par an. Au-delà de cette limite, l'employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'allocation exceptionnelle est proratisée à hauteur de 74 % du temps de travail contractuel ; la quotité horaire restante étant à la charge de l'employeur au taux horaire contractuel de la rémunération.

Le bénéfice de l'allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi ne peut se cumuler avec l'octroi des indemnités allouées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet.

L'allocation est accordée sur 3 mois maximum.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Accéder à la démarche en ligne « Demander du chômage partiel, du maintien dans l'emploi ou du soutien au retour à l'emploi » sur demarches.gouv.nc
2. Renseigner l’étape « Établissement - Entreprise » : N° RIDET, numéro de compte cotisant (employeur), code APE, enseigne/raison sociale, secteur d'activité, adresse, effectif total
3. Renseigner les informations sur le représentant légal (nom/prénom, fonction, téléphone, adresse mail)
4. Renseigner la personne en charge du dossier (nom/prénom, fonction, téléphone, adresse mail)
5. Indiquer la situation judiciaire le cas échéant : redressement judiciaire (oui/non + date) et/ou liquidation judiciaire (oui/non + date)
6. Joindre les pièces demandées selon la situation : plan de redressement/attestation mandataire judiciaire, et/ou copie du rapport/jugement/décision de liquidation
7. Télécharger et compléter, si nécessaire, les fichiers modèles mis à disposition (calendrier prévisionnel, listes du personnel, éléments financiers)
8. Poursuivre vers « Renseignement sur la demande », puis « Récapitulatif »
9. Vérifier le récapitulatif (il sera envoyé à l’adresse courriel indiquée) et confirmer l’envoi de la demande

Pièces à fournir

• Plan de redressement à jour ou attestation du mandataire judiciaire (si redressement judiciaire)
• Copie du rapport ou du jugement ou de la décision de liquidation (si liquidation judiciaire)
• Demande motivée datée et signée par le représentant légal
• Liste des salariés concernés par la demande de maintien dans l'emploi (modèle joint au téléservice)
• Dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande
• PV des IRP (DP/CE) s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise
• Rapport détaillant les difficultés relatives à l'activité et les difficultés financières de l'entreprise (uniquement pour les entreprises faisant état d'une réduction/suspension temporaire de leur activité)
• Etats financiers datés et signés par l'employeur ou son représentant légal justifiant soit d'une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 30 %, soit d'une augmentation de + de 20 % des créances irrécouvrables, soit de difficultés de trésorerie (cf modèle joint au téléservice) (uniquement pour les entreprises faisant état d'une réduction/suspension temporaire de leur activité)
• Attestation du mandataire judiciaire ou le plan de redressement (en cas de demande de paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT, déposée par une entreprise en redressement judiciaire)
• Situation de la trésorerie à 8 jours et états des créances et des dettes datés et signés par le représentant légal (en cas de demande de paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT, déposée par une entreprise faisant état de difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires)