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Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • NatureSubvention

En bref

« Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, etc. Subvention, montant variable, intensité : 65%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Forme de l'aideSubvention
PlafondMontant variable
Taux / intensité65%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéModéré
Mise à jour19 octobre 2026

Présentation

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Pour quels projets

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Types de projet
Difficultés économiques impactant l'emploi

Conditions

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Suppression envisagée de son emploi
  • Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
  • Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

Montant et financement

Pendant la période du congé de conversion :

  • le contrat de travail est suspendu ;
  • le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Vérifier que l'entreprise a signé une convention de congé de conversion avec l'État.
  2. En cas de suppression envisagée de l'emploi (licenciement économique envisagé), décider d'adhérer volontairement au congé de conversion.
  3. Déposer/compléter une « Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) » (fiche Service Public R1297).

Pièces à fournir

  • Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ?

« Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Quel est le montant de « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?

« Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 65%. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Quelles dépenses sont éligibles à « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?

« Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Difficultés économiques impactant l'emploi. Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Sur quel territoire s'applique « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?

« Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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