Activité partielle de longue durée "Rebond" – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

• Répondre à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises et répondre à l'impératif de prévenir les licenciements économiques ;
• Accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Les accords collectifs et les documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu doivent être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 28 février 2026 pour validation ou homologation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité.

Pour quels projets

Soutien à la baisse d'activité due à la conjoncture économique.

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Certains accords peuvent prévoir une réduction supérieure, sans jamais dépasser les 50 %.

Le dispositif est applicable à l'employeur dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter d'une date qu'il a choisie et qui est fixée par la décision de validation ou d'homologation.

Types de projet

Difficultés économiques impactant l'emploi ; Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

**Accessible à toutes les entreprises**, l’APLD-R est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le bénéfice du dispositif d’APLD-R est conditionné à la **conclusion d’un accord collectif** (établissement/entreprise/groupe) **ou** à l’élaboration d’un **document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu**, dont le contenu doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

**Date limite / fermeture du dépôt :**

• Conformément à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, **les accords collectifs et les documents unilatéraux** pris en application d’un accord de branche étendu **doivent être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 28 février 2026** pour validation/homologation.
• **Aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé** par l’employeur auprès de l’autorité administrative **depuis le 1er mars 2026** ; **aucune nouvelle entrée** dans l’APLD-R n’est possible à compter de cette date.
• Les entreprises ayant un accord validé / DU homologué avant cette date peuvent conclure des **avenants modificatifs** après le 28 février 2026.

**Conditions liées à la situation de l’entreprise (diagnostic) :**

• L’accord/DU doit comporter un **diagnostic** caractérisant la **baisse d’activité durable** et montrant qu’elle **n’est pas de nature à compromettre la pérennité** ; il doit préciser les perspectives d’activité, les **actions à engager** pour rétablir l’activité (avec calendrier), et les **besoins de développement des compétences**.

**Restrictions de cumul :**

• **Non cumul**, sur une même période et pour un même salarié, avec l’**activité partielle de droit commun** (L.5122-1), sauf utilisation de l’AP de droit commun pour d’autres salariés pour certains motifs (difficultés d’approvisionnement, sinistre/intempéries, transformation/restructuration/modernisation, autre circonstance exceptionnelle). **Impossible** de recourir concomitamment à l’APLD-R et à l’AP de droit commun pour un **motif de conjoncture économique**.
• **Non cumul** : une entreprise couverte par un accord/DU d’APLD-R **ne peut pas bénéficier concomitamment** (pendant toute la durée de l’accord/DU) d’un accord/DU d’**APLD**.

**Modalités collectives :**

• L’APLD-R est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés compris dans le périmètre de l’accord/DU.
• **Interdiction de l’individualisation** : la loi exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD-R (pas de traitement différencié des heures chômées au sein d’un même périmètre), mais un **roulement** alternatif est possible au sein d’une même unité de travail objectivement identifiable.

**Catégories de salariés :**

• Le périmètre (établissements/activités/salariés) doit être défini ; l’employeur n’a pas à nommer les salariés.
• Un salarié protégé : placement **non imposable** (accord préalable requis).
• Attention particulière pour contrats courts (CDDU, saisonniers).
• Cadres dirigeants : intégrables seulement pour des périodes de **suspension temporaire totale** de l’activité (pas pour simples réductions horaires).

**Durées et plafonds :**

• Durée d’application du dispositif : **24 mois maximum**.
• Autorisations de placement : périodes renouvelables de **6 mois maximum**.
• Plafond d’indemnisation : l’administration ne renouvelle pas lorsque l’employeur a déjà bénéficié des **18 mois d’indemnisation maximum** (plafond pouvant être inférieur selon accords).

**Réduction d’activité :**

• Réduction maximale de l’horaire de travail : **40%** (appréciée par salarié sur la durée d’application), avec possibilité de dérogation à **50%** si prévue par accord/DU et autorisée par la DDETS.

Montant et financement

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,52 euros (8,33 € à Mayotte).

Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière.

Ce dispositif ne peut être cumulé avec le dispositif d'Activité partielle pour les mêmes salariés.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

21 jours

Étapes

1. Conclure un **accord collectif APLD-R** (établissement/entreprise/groupe) ou élaborer un **document unilatéral APLD-R** pris en application d’un **accord de branche étendu**, incluant le diagnostic (situation, perspectives, actions, besoins compétences) et les mentions obligatoires (dates, périmètre, réduction horaire, engagements maintien/formation, modalités d’information).
2. Si recours par document unilatéral : vérifier au préalable l’**extension** de l’accord de branche relatif à l’APLD-R et mener la procédure d’**information/consultation du CSE** lorsqu’il existe (recueillir l’avis).
3. Transmettre l’accord/DU à l’autorité administrative (préfet/DDETS) **via le portail SI-APART** pour **validation** (accord) ou **homologation** (document unilatéral) **au plus tard le 28 février 2026**. Lors de cette transmission, renseigner concomitamment les informations nécessaires à la **demande d’autorisation** de placement en APLD-R (motifs, effectif, etc.).
4. En parallèle (accord d’établissement/entreprise/groupe) : déposer l’accord sur **TéléAccords** (obligation distincte). Le cas échéant, préparer la version publiable : fournir une **version .docx ou .odt anonymisée** et, si nécessaire, une version avec **occultation** de certaines données destinées à la publication sur Légifrance.
5. Attendre la décision : la **DDETS dispose de 15 jours** pour valider un accord collectif et de **21 jours** pour homologuer un document unilatéral. La décision de validation/homologation vaut **première autorisation** de placement en APLD-R pour **6 mois**.
6. Mettre en œuvre le dispositif dans l’entreprise (information des salariés sur début/fin de placement, organisation du temps, éventuels délais de prévenance prévus par l’accord/DU).
7. Déposer sur SI-APART les **demandes d’indemnisation mensuelles** après placement effectif des salariés (salariés concernés, volumes d’heures chômées, rémunérations) afin d’obtenir l’allocation APLD-R.
8. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation : transmettre à l’administration un **bilan** portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements maintien/formation.
9. Si besoin de poursuivre : déposer une **demande de renouvellement** d’autorisation (période de 6 mois max) accompagnée d’un **bilan actualisé**, d’un **diagnostic actualisé**, et du **PV de la dernière réunion CSE** (si CSE). Déposer la demande complète au moins **15 jours (accord)** ou **21 jours (document unilatéral)** avant la fin de la période en cours pour assurer la continuité.
10. Avant la fin de la durée d’application (jusqu’à 24 mois) : adresser un **bilan final**, une **présentation de la situation économique et financière en sortie** et des perspectives d’activité, ainsi que le **PV** de la dernière réunion CSE (si CSE).

Pièces à fournir

• Accord collectif APLD-R (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) à transmettre pour validation (avant le 28 février 2026)
• ou Document unilatéral APLD-R pris en application d’un accord de branche étendu à transmettre pour homologation (avant le 28 février 2026)
• Diagnostic (préambule) justifiant la baisse durable d’activité (situation économique, perspectives d’activité, actions à engager pour rétablir l’activité/pérennité, besoins de développement des compétences)
• Dans le cas d’un document unilatéral : avis rendu par le comité social et économique (CSE), lorsque ce dernier existe, à joindre à la demande d’homologation
• Dépôt de l’accord d’établissement/entreprise/groupe sur la plateforme TéléAccords (en plus de la demande SI-APART)
• Pour TéléAccords : version de l’accord/avenant (en .docx ou .odt) anonymisée (suppression noms/prénoms/paraphes/signatures) et, le cas échéant, avec occultation de certaines données (éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques) destinée à la publication sur Légifrance
• Pour chaque renouvellement (demande d’autorisation par période de 6 mois max) : bilan actualisé (réduction maximale de l’horaire de travail + engagements maintien dans l’emploi + formation)
• Pour chaque renouvellement : diagnostic actualisé (baisse durable d’activité + actions engagées pour rétablir l’activité)
• Pour chaque renouvellement : procès-verbal (PV) de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif
• Avant l’échéance de la 1re période d’autorisation : bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements maintien dans l’emploi et formation professionnelle
• Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif (fin de dispositif) : bilan final (réduction horaire + engagements maintien/formation)
• Fin de dispositif : présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues
• Justificatifs/éléments permettant de justifier du respect de la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des salariés concernés (ex. compteur des heures chômées / travaillées)
• En cas de demande d’exonération de recouvrement : demande formelle à l’autorité administrative justifiant l’incompatibilité du remboursement avec la situation économique et financière
• En cas de dépassement du plafond de 40% jusqu’à 50% : éléments circonstanciés justifiant la demande de dérogation (et accord/DU prévoyant cette possibilité, éventuellement via avenant/modification) ; état des lieux dans le bilan sur la mise en œuvre du taux d’inactivité dérogatoire par salarié