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Allocation de chômage partiel – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

« Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Subvention ou allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Forme de l'aideSubvention, Allègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéComplexe
Mise à jour19 octobre 2026

Présentation

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Pour quels projets

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Types de projet
Difficultés économiques impactant l'emploi

Conditions

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.

Montant et financement

TAUX HORAIRE MINIMUM :

A partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,57 €. A Mayotte, ce taux est de 7,50 €.

REGIME DE DROIT COMMUN :

Le régime de droit commun de l'activité partielle (40 % de reste à charge pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à l'exception de certaines entreprises.

INCENDIES ETE 2026 : Pour les TPE et PME des zones évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes ou le Var (voir la liste des communes éligibles en annexe du décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026), l'État rembourse intégralement les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

Pièces à fournir

  • Demande préalable d’autorisation d’activité partielle (DAP) déposée en ligne via l’applicatif Activité partielle
  • Avis du comité social et économique (CSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés (à joindre avec la demande pour certains motifs ; peut être transmis après dépôt dans certains cas)
  • Demande de paiement de l’allocation d’activité partielle (demande d’indemnisation) déposée en ligne (après autorisation)
  • Tout document ou information complémentaire demandé par l’autorité administrative pour l’instruction (à transmettre dans le délai indiqué)

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  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ?

« Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

Quel est le montant de « Allocation de chômage partiel » ?

« Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une subvention ou d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. A partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,57 €.

Quelles dépenses sont éligibles à « Allocation de chômage partiel » ?

« Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Difficultés économiques impactant l'emploi. L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Faut-il rembourser « Allocation de chômage partiel » ?

« Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une subvention ou d'un allègement fiscal. Une subvention ne se rembourse pas. INCENDIES ETE 2026 : Pour les TPE et PME des zones évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes ou le Var (voir la liste des communes éligibles en annexe du décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026), l'État rembourse intégralement les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Allocation de chômage partiel » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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