Cotentin Proximité - Aide à l'investissement

Présentation

Accompagner les commerçants, artisans et producteurs dans la modernisation et le développement des activités artisanales, des commerces et services de proximité, afin de maintenir un tissu dynamique sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

• Activités des commerçants et artisans de proximité qui apportent un bien ou un service au quotidien des particuliers, inscrits au registre national des entreprises ;
• Structures de l'économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80% d'un ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande ;
• Producteurs locaux inscrits dans une logique de circuits courts ;
• Associations de commerçants et d'artisans et de producteurs locaux.

Secteurs non éligibles :

• Tourisme : meublé de tourisme, chambres d'hôtes, gites, campings ;
• Banque, activités de services financiers et courtage, investisseurs immobiliers assurances, agences immobilières et services de location immobilière, agences de voyage ;
• Professions libérales ;
• Professions relevant du para-médical ;
• Services à la personne et gardes d'enfants ;
• Activités de loisirs, sport et jeux ;
• Stations essence ;
• Seules activités d'achat-revente de véhicules ;
• Activité de simple stockage, dark stores, et autres activités non-productives et sans valeur ajoutée, ou non-employeuses ;
• Métiers d'art et de decoration ;
• Activités éphémères ;
• Pompes funèbres ;
• Activités saisonnières, ouvertes moins de 8 mois par an ;
• Activités de vente à distance ;
• Activités du bâtiment et des travaux publics.

Critères requis :

• Avoir une activité de commerce ou artisanat de proximité ;
• Avoir son activité sur le territoire de l'Agglomération du Cotentin ;
• Avoir principalement une clientèle de particuliers ;
• Avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT au cours du dernier exercice comptable.

Entreprises/structures juridiques non-éligibles:

• ETI et GE ;
• SCI ;
• Entreprises en difficulté ;
• Opérations en crédit-bail et location-vente.

Périmètre d'intervention : l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin - exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d'une surface de vente supérieure à 300 m².

Pour quels projets

Les opérations éligibles doivent avoir pour objectif de soutenir ou développer des activités, maîtriser l'énergie et élargir l'usage du numérique.

Dépenses éligibles :

• Travaux de rehabilitation et modernisation des locaux d'activité incluant l'espace d'accueil clientèle et l'espace de production - Sont exclues les zones de stockage et les locaux destinés au personnel ;
• Acquisition et renouvellement d'équipements professionnels justifiant d'un gain d'énergie, ou de rendement, ou permettant d'améliorer les conditions de travail ;
• Travaux de sécurisation et accessibilité PMR dans le cadre d'un projet global ;
• Travaux de conformité des hotels au titre des ERP ;
• Vitrine(s), enseigne(s) non finançables par les aides communales ;
• Mobilier intérieur ;
• Mobilier de terrasse et d'étalage non finançable par les aides communales uniquement s'il s'inscrit dans un projet global de création ou extension de terrasse ;
• Acquisition et aménagement des véhicules utilitaires et matériels roulants identifiés par un floquage et adaptés à l'activité du commerçant ou artisan pour les tournées et la vente sur le domaine public ;
• Distributeurs automatiques, propriété des entreprises ou associations de professionnels du Cotentin, accolés aux commerces ou installés dans les centres-bourgs afin d'apporter un service nouveau aux habitants ;
• Equipements et solutions informatiques et numériques non finançables par les aides régionales liées à la transition numérique ;
• Extensions de terrasses non finançables par les aides communales.

Le mobilier, équipements et matériels d'occasion sont acceptés sous réserve qu'ils répondent aux normes actuelles en vigueur et que le prix soit inférieur au neuf.

Dépenses non éligibles :

• Acquisition, construction et extension de locaux ;
• Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ;
• Travaux réalisés par d'autres entreprises appartenant à l'exploitant ;
• Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ;
• Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d'œuvre, d'organisme de contrôle, etc. ;
• Achat de terrains ;
• Remises aux normes ;
• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Installations de systèmes de chauffage ou climatisation (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.) ;
• Achats et aménagements de structures sans fondations (bungalows, tiny house, etc.) ;
• Achats de fonds de commerce ;
• Achat et mise en place d'installation de recharge pour véhicules électriques.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

L'aide financière prend la forme d'une subvention calculée sur l'assiette des dépenses éligibles des investissements réalisés. Elle doit être incitative.

L'entreprise s'engage à maintenir l'activité pour laquelle elle a bénéficié de l'aide pendant au moins 3 ans pour les TPE et au moins 5 ans pour les PME.

L'entreprise s'engage à justifier qu'elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Le bénéficiaire devra fournir une déclaration sur l'honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée.

Montant et financement

L'intervention de la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'inscrit dans la limite d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d'aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne.

L'aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d'intervention maximum et dans la limite d'un plafond par point de vente :

• Seuil des dépenses éligibles : 5 000 € HT ;
• Plafond des dépenses éligibles : 45 000 € HT ;
• Seuil d'intervention : 1 000 € ;
• Plafond de la subvention : 9 000 € ;
• Taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles.

La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles de cumul des aides.

Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de l'aide à l'investissement pour le point de vente considéré pourra présenter un second dossier pour la période 2025-2027 pour ce même point de vente sous réserve que le cumul d'aide sur les deux programmes ne dépasse pas le plafond de 9 000 euros et que le seuil des dépenses éligibles soit respecté.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.