Dispositif "Mon projet de rénovation" – Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

Présentation

Permettre la redynamisation des centres-villes.

Qui peut en bénéficier

• Artisans commerçants et entreprises de l'ESS :

• Exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Etablissement Recevant du Public.
• Dont l'établissement concerné par les investissements réalisés est situé dans le centre-ville de l'une des 139 communes ciblées par le dispositif (vérifier l'adresse ici)

• OU Entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le réseau des Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre du dispositif régional Mon projet d'entreprise. Pour ces derniers, le caractère Etablissement Recevant du public (ERP) n'est pas obligatoire.

• OU entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région (la liste des territoires concernés sera disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027)

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales réglementées.
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis aux obligations des ERP, etc.) ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
• commerce de gros ;
• professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ,
• sociétés civiles immobilières
• établissements publics ;
• Les activités foraines et les activités éphémères avec une ouverture inférieure à 8 mois/an.

Pour quels projets

• Travaux de second œuvre ;
• Aménagement d'espaces et mobiliers ;
• Matériel et équipement professionnel.

Investissements éligibles pour la bonification :

• Travaux d'isolation ou rénovation basée sur des matériaux biosourcés ;
• Equipements pour agir sur les températures ressenties ;
• Dispositifs d'économie de l'eau ;
• Mobilier artisanal ou issu du réemploi ;
• Biens de seconde main ;
• Equipements permettant d'agir positivement sur l'environnement au-delà des obligations réglementaires (traitement de rejets usés, recyclage ou réduction des déchets à la source, équipements pour la substitution du plastique, etc.)
• Equipements ou matériels professionnels fabriqués dans un pays de l'Union européenne satisfaisant aux normes européennes relatives à la protection de l'environnement et/ou porteurs d'un label écologique de l'Union européenne (à l'exclusion des travaux, du mobilier, matériel de décoration, luminaires ou encore stores).

Ne sont pas éligibles :

• dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ;
• investissements immobiliers (parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, etc.) ;
• climatisations, les pompes à chaleur air/air ;
• véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.) ;
• matériel roulant immatriculé, matériel flottant ;
• travaux de gros œuvre ;
• coût homme des travaux réalisés par l'entreprise demandeuse ;
• sites internet vitrine ou de vente en ligne ;
• matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.) ;
• interventions de réparation et/ou maintenance
• toutes dépenses de fonctionnement (nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, campagnes de communication, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, plantes, etc.).

Ne sont pas éligibles pour les équipements liés à l'écologie :

• chaudières à énergie fossile ;
• pompes à chaleur air/eau ;
• convecteurs électriques ;
• investissements portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et le solaire thermique collectif.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Sont éligibles :

• Les artisans, commerçants et entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en phase de création ou de développement
• Exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un établissement recevant du public (ERP) situé en rez-de-chaussée et donnant sur la rue

• Dont l’établissement concerné par les investissements réalisés est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le centre-ville de l’une des communes de plus de 10 000 habitants et/ou de l'une des centralités du SRADDET et/ou de l'une des communes Petite ville de demain :

Ou

• En dehors de ces périmètres géographiques, les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région (réseau) ou le réseau des Chambres de commerce et d’industrie dans le cadre du dispositif Mon projet d’entreprise.

Dans ce cas uniquement, le caractère établissement recevant du public (ERP) présentant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers n’est pas obligatoire

Ou

• Les entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région (la liste des territoires concernés sera disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027)

Dans les 3 cas, les entreprises doivent réunir de manière cumulative les critères suivants :

• Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, présenter un chiffre d’affaires compris entre 20 000 € et 2 millions €
• Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union européenne (procédure de redressement ou liquidation judiciaire)
• À jour des cotisations sociales et fiscales
• Avoir réalisé le diagnostic Impact Région Sud (la note obtenue n’a pas d'influence sur l’instruction des dossiers. Il est conçu pour sensibiliser les entrepreneurs à l’ensemble des composantes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, mettre en avant les points forts, les axes de progrès et permettre de trouver des leviers d’action)

Sont exclus (code APE faisant foi) :

• Les professions libérales réglementées
• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP, etc.)
• Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Le commerce de gros
• Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
• Les sociétés civiles immobilières
• Les établissements publics
• Les activités foraines et les activités éphémères avec une ouverture inférieure à 8 mois/an

Critères liés aux projets et dépenses :

• Les projets éligibles concernent des investissements amortissables : travaux de second œuvre ; aménagement d'espace et mobilier ; matériel et équipement professionnel
• Seules les factures datées de moins de 6 mois d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT (ou TTC si l’entreprise émettrice est non assujettie à la TVA) et totalement acquittées sont éligibles (les tickets de caisse sont exclus)
• Seules sont prises en compte les factures présentant une date ultérieure à la date d’immatriculation ou au début d’activité mentionnée au Registre national des entreprises
• Matériel d’occasion : éligible uniquement si facture en bonne et due forme (mentions légales/obligatoires) si vente entre professionnels ; si vente auprès d'un particulier, attestation vendeur/acheteur mentionnant le bien et la valeur de rachat + facture initiale
• Pour les dépenses liées à l'adaptation aux risques climatiques : investissements spécifiques pour la prévention des inondations éligibles (batardeaux, mobilier de surélévation des stocks, pompes, etc.) ; taux d’intervention appliqué pour ces dépenses : 40% maximum (non bonifiable)
• Cumul possible avec le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (« fonds Barnier ») sous conditions (entreprises < 20 salariés, commune dotée d’un PPRI ou PAPI, etc.)

Dépenses non éligibles :

• Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment (y compris les terrasses), acquisitions de locaux ou terrain
• Climatisations et pompes à chaleur air/air
• Acquisition ou aménagement de véhicules (voitures, camionnettes, food-truck, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, bornes électriques, etc.)
• Travaux de gros œuvre
• Sites internet vitrine ou de vente en ligne
• Matériel informatique et de téléphonie y compris à usage professionnel (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, caisses enregistreuses, imprimantes 3D)
• Interventions de réparation ou de maintenance
• Dépenses de fonctionnement (nettoyage, nuisibles, abonnements, stock, campagnes de communication, consommables, petits matériels, coûts homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse, etc.)

Règles de récurrence/limites :

• Une entreprise (SIREN) peut bénéficier du dispositif pour un même établissement (SIRET) tous les 2 ans à compter de la date de la notification de l’arrêté de l’aide précédente
• Une même entreprise (SIREN) peut bénéficier du dispositif pour trois établissements différents (SIRET) maximum

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.

En cas d'investissements liés à l'écologie : bonification du taux d'intervention de 20 % peut être attribuée si les investissements sont conformes à certains critères environnementaux, avec une subvention maximale de 7 500 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Réaliser le diagnostic « Impact Région Sud » et télécharger le diagnostic d’impact en PDF depuis la plateforme.
2. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (profil, activité, implantation géographique/ERP ou parcours « Mon projet d’entreprise », CA, situation sociale/fiscale, etc.) et des dépenses (investissements amortissables, factures acquittées, seuils, exclusions).
3. Réunir les pièces justificatives : extrait RNE, justificatifs de CA (comptes annuels/liasses/déclarations URSSAF ou attestation de CA si <18 mois), RIB, attestation aides de minimis, factures acquittées et copies, et le cas échéant justificatifs de bonification et attestation d’accompagnement « Mon projet d’entreprise » (si hors périmètres ciblés).
4. Préparer la liste des factures acquittées en remplissant l’« état des factures acquittées » fourni sur la plateforme de dépôt.
5. Déposer la demande en ligne via l’onglet « Je fais ma demande » :
6. (Si bonification sollicitée) Joindre les pièces justificatives spécifiques (factures détaillées, notice fabricant, label/attestation fabricant, etc.) afin que la bonification soit appliquée.
7. Attendre l’analyse d’éligibilité (instruction chronologique par ordre d’arrivée) jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle.

Pièces à fournir

• L'extrait récent du Registre national des entreprises (RNE)
• La déclaration au Journal Officiel et récépissé de modification en Préfecture (pour les associations)
• Le justificatif comptable du chiffre d’affaires pour les entreprises de plus d’un an d’existence : derniers comptes annuels, liasses fiscales disponibles ou déclarations URSSAF pour les auto-entrepreneurs
• (Si entreprise de moins de 18 mois) Attestation de chiffre d’affaires (acceptée si absence de premiers comptes annuels établis par une société comptable)
• La liste des factures totalement acquittées de moins de 6 mois (via l’« état des factures acquittées » fourni sur la plateforme de dépôt)
• Une copie de chaque facture (listée dans l’état des factures), datée de moins de 6 mois à compter du dépôt, totalement acquittée, avec la mention "Payée le (date) par (mode de paiement)", et où figure le nom et l’adresse de l'établissement concerné par les investissements (tickets de caisse exclus ; factures < 500 € HT/TTC exclues)
• Le RIB au nom et adresse de l’entreprise (à l’identique de la raison sociale inscrite sur le RNE)
• L'attestation concernant les aides de minimis (remplir le modèle fourni sur la plateforme de dépôt)
• Le diagnostic d’impact (au format PDF) téléchargé depuis la plateforme Impact Région Sud
• (Pour les demandes de bonification) Pièces justifiant l’éligibilité à la bonification : factures détaillées, notice fabriquant, mention explicite d’un label en rapport avec les catégories de dépenses bonifiables et/ou attestation du fabriquant, etc.
• (Si entreprise située en dehors des périmètres géographiques ciblés) Attestation d’accompagnement "Mon projet d’entreprise", datée et signée, établie par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la Chambre de commerce et d’industrie, mentionnant que l’entreprise a suivi l’intégralité du parcours d’accompagnement au développement