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Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal jusqu'à 500 000 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
Plafond500 000 €
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéModéré
Mise à jour6 janvier 2026

Présentation

Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour :

  • Inciter à la transmission d'entreprises ;
  • Faciliter le maintien de l'emploi.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ou sociétés :

  • Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
  • Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
  • Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.

Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.

Pour quels projets

Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.

Types de projet
Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales ; Connaître les exonérations fiscales

Conditions

Les bénéficiaires devront :

  • Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ;
  • Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ;
  • Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ;
  • Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.

Montant et financement

Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn

Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

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  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national.

Quel est le montant de l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ?

L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. Montant indiqué par la source : 500 000 €.

Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ?

L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales ; Connaître les exonérations fiscales.

Sur quel territoire s'applique l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ?

L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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