Attribution gratuite d'actions – URSSAF

Présentation

Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Qui peut en bénéficier

Employeurs concernés :

Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé.

Publics concernés :

• Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
• Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.

Pour quels projets

Types de projet

Autres exonérations

Conditions

## Attributions gratuites d'actions (AGA)

Si vous êtes une société par actions française (cotée en Bourse ou non), vous pouvez distribuer gratuitement des actions à vos salariés ou à vos dirigeants dans une certaine limite.

### Régime social

Les AGA sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement mobilité, assurance chômage AGS…).

Pour bénéficier de cette exclusion, vous devez respecter deux conditions cumulatives :

• d’une part, vous devez notifier à votre Urssaf l’identité des salariés et mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, et le nombre et de la valeur des actions attribuées à chacun d’eux. La notification doit donc intervenir dans l’année civile suivant celle de l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire. La DSN peut être utilisée comme support de notification ;
• et d’autre part, au respect des conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire.

À défaut, vous serez tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

#### Exonération de la contribution patronale (PME, sous conditions)

Sont exonérées de la contribution patronale, pour chaque salarié dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, les petites et moyennes entreprises :

• qui occupent moins de 250 personnes ;
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
• qui n’ont pas distribué de dividendes.

Pour apprécier cette limite, vous devez faire la somme des actions gratuites acquises pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des aides dites de minimis.

**Règles des minimis :** Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.

Montant et financement

L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Contribution patronale

Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Décider une attribution gratuite d’actions (AGA) dans le cadre d’une société par actions française (cotée ou non).
2. Respecter les conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire.
3. À l’issue de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire, notifier à l’Urssaf (dans l’année civile suivant l’expiration de la période d’acquisition) : l’identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun (la DSN peut être utilisée comme support de notification).
4. Acquitter la contribution patronale le mois suivant la date d’acquisition des actions par le salarié (déclaration via CTP selon la période) : pour les actions acquises à compter du 1er mars 2025, déclarer sous CTP 268 (contribution de 30 %) ; en cas de régularisation pour des actions acquises au titre de périodes antérieures, déclarer sous CTP 551 (contribution de 20 %).