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Date limite

Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • Date limite31 décembre 2028
  • NatureAllègement fiscal

En bref

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2028. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie
SecteursIndustrie, Photovoltaïque, Batteries, Éolien, Pompes à chaleur, Matières premières critiques
TerritoireNational
Date limite31 décembre 2028
ComplexitéComplexe
Mise à jour19 août 2026

Présentation

Permettre le financement d'industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l'éolien ou encore les pompes à chaleur.

Ce dispositif est mobilisable pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises industrielles.

Pour quels projets

  • Production d'équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l'l'éolien ou encore des pompes à chaleur ;
  • Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus ;
  • Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l'Arrêté du 11 mars 2024 , paru au Journal officiel du 13 mars 2024.

Types de projet
Exonérations liées à l'activité ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Les entreprises doivent faire leur demande d’agrément avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Cette aide de l’État est en cours de notification auprès de la Commission européenne et n’entrera en vigueur que sous réserve de l’accord de cette dernière.

Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :

  • la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
  • la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
  • la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Montant et financement

Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe
Date limite
31 décembre 2028

Étapes

  1. Déposer une demande d’agrément avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
  2. Transmettre la demande dès à présent par email au service d’examen des demandes d’agrément (DGFiP) :.

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  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2028)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Photovoltaïque, Batteries, Éolien, Pompes à chaleur, Matières premières critiques.

Quel est le montant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Economies d'énergie, énergies renouvelables. La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l'Arrêté du 11 mars 2024 , paru au Journal officiel du 13 mars 2024.

Sur quel territoire s'applique le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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