Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).

Qui peut en bénéficier

Sociétés coopératives de production (SCOP).

Bénéficiaires exclus :

• SCOP qui font appel public à l'épargne ;
• SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).

Pour quels projets

Exonération de la cotisation foncière.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

La CFE est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Conditions générales d’assujettissement (cas général) :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Conditions supplémentaires (location et sous-location d’immeubles) :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations :

• Exonération l’année de création : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours / de l’année du démarrage de l’activité). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
• Exonérations de plein droit (automatiques) : en général permanentes (avec exceptions), pour certaines personnes/organismes, notamment : « Sociétés coopératives et participatives (Scop) » (liste citée parmi les exonérations de plein droit permanente).
• Exonérations de plein droit temporaires : ex. entreprises créées en bassin urbain à dynamiser (BUD) (jusqu’à 7 ans), entreprises implantées en ZDP (jusqu’à 7 ans), avocats débutants (2 ans).
• Exonérations facultatives (sur demande et soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires) : entreprises implantées dans certaines zones (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA outre-mer…), entreprises situées en Corse, certaines professions (médecins/auxiliaires en désert médical, vétérinaires ruraux…), JEI/JEC/JEU/JEII, disquaires indépendants, librairies labellisées, entreprises de spectacles vivants, caisses de crédit municipal.
• Exonération facultative en cas de création/extension d’établissement : sur délibération des communes, exonération possible de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle de l’extension).

Seuil d’exonération lié au CA : l'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € (et, si créée en N-1, si le CAHT de la première année n'a pas dépassé 5 000 €, éventuellement recalculé au prorata temporis).

Montant et financement

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Identifier si vous êtes redevable de la CFE (activité professionnelle non salariée exercée en France, habituelle, à titre professionnel ; règles spécifiques en cas de location/sous-location d’immeubles).
2. Vérifier si vous relevez d’une exonération de CFE : - exonération l’année de création, - exonération de plein droit (automatique) ou - exonération facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité), - exonération facultative de 3 ans en cas de création/extension d’établissement (sur délibération communale).
3. Constituer et déposer la/les déclaration(s) selon votre cas (dépôt en version papier au SIE dont dépend l’entreprise) : - Exonération de plein droit : en principe dispensé de déclaration ; par exception, déposer la déclaration n°1447-M-SD, éventuellement accompagnée de l’annexe n°1447-E. - Exonération facultative : demander l’exonération via le formulaire n°1447-M-SD, éventuellement accompagné de l’annexe n°1447-E ; pour certaines activités/zones, compléter avec le formulaire n°1465-SD. - Création/extension d’établissement (exonération facultative 3 ans) : effectuer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement. - Nouvelle entreprise (année de création) : déposer la déclaration initiale n°1447-C-SD en version papier au SIE ; la déclaration est à adresser avant le 31 décembre afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante.
4. Respecter les échéances de dépôt indiquées : - Déclaration 1447-M-SD : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exemple donné : jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027). - Déclaration 1447-C-SD : avant le 31 décembre (année de création) ; en cas de changement d’exploitant, avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement (exemple : changement en 2026 → dépôt au plus tard le 31 décembre 2026 pour la CFE 2027).
5. Déposer la déclaration auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement / l’entreprise.
6. Consulter votre avis d’imposition dématérialisé sur votre compte fiscal en ligne (ou Portailpro) puis payer la CFE selon les modalités et dates indiquées sur l’avis (paiement internet par défaut ; options de prélèvement mensuel ou à l’échéance ; acompte si CFE > 3 000 €).

Pièces à fournir

• Déclaration modificative n°1447-M-SD (CFE)
• Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD)
• Déclaration modificative spécifique n°1465-SD (CFE) (pour certaines activités/zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR… en complément du 1447-M-SD)
• Déclaration initiale n°1447-C-SD (CFE) (année de création / changement d’exploitant, selon les cas décrits)