FEADER - Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires – Région Auvergne-Rhône-Alpes

Présentation

Investir dans la transformation, le conditionnement ou le stockage de produits agricoles ou transformés.

Qui peut en bénéficier

• PME du secteur de la transformation, du conditionnement, du stockage de produits agricoles et transformés ;
• Collectivités territoriales et établissements publics.

Ne sont pas éligibles :

• agriculteurs actifs ;
• grandes entreprises hors collectivités ;
• collectivités territoriales et établissements publics qui investissent pour mettre à disposition d'une structure exploitante dont l'actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• PME dont l'actionnariat est détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• commerçants et artisans des métiers de bouche (y compris du secteur de la restauration) ;
• semenciers ;
• entreprises viticoles ;
• entreprises horticoles qui n'ont pas une activité majoritaire de transformation, stockage, conditionnement de fruits et de légumes ;
• entreprises aquacoles ;
• entreprises d'embouteillage d'eau.

Pour quels projets

Projets d'investissement de transformation, conditionnement, stockage des produits agricoles ou transformés tels que :

• le stockage de la production agricole hors semences et fourrage ;
• la création/modernisation des industries agroalimentaires (IAA) ;
• le conditionnement de produits agricoles ;
• les abattoirs.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Cette aide s’adresse aux :

• Petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation, le conditionnement, le stockage de produits agricoles et transformés,
• Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole ne disposant pas d'exploitation agricole
• Collectivités territoriales et établissements publics.

Sont exclus du dispositif :

• les agriculteurs actifs,
• les grandes entreprises hors collectivités,
• les collectivités territoriales et établissements publics qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• les PME dont l’actionnariat est détenu majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs actifs,
• les commerçants et artisans des métiers de bouche (y compris du secteur de la restauration),
• les semenciers,
• les entreprises viticoles,
• les entreprises horticoles qui n’ont pas une activité majoritaire de transformation, stockage, conditionnement de fruits et de légumes,
• les entreprises aquacoles,
• les entreprises d’embouteillage d’eau.

Points d'attention :

• Les tiers externes à la structure ne sont pas autorisés à déposer pour le compte du porteur de projet.
• Des personnes internes à la structure sont autorisées à déposer une demande d'aide pour le compte du représentant légal à condition de pouvoir fournir une attestation de délégation antérieure au dépôt de la demande d'aide.
• Pour les entreprises créées il y a moins d'un an, vous devez fournir un business plan et une étude de faisabilité.
• Voir l'Appel à Candidatures pour l'ensemble des conditions.

Cette aide soutient les investissements situés sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes.

Informations :

• Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d'un dossier de demande d'aide.
• Votre demande d’aide est étudiée dans le cadre d’un appel à candidature du Programme Régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes avec sélection des projets.
• Veuillez déposer votre dossier de demande d’aide avant le début de la réalisation de votre projet. Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.

Montant et financement

Subvention représentant 35 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer et déposer un dossier unique de demande d’aide sollicitant un cofinancement de l’Europe, de la Région et, selon les cas, des autres financeurs (dépôt sur le portail des aides).
2. Déposer le dossier avant le début de la réalisation du projet (avant signature des devis, bons de commande ou marché) ; seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.
3. Le projet est noté puis soumis à un comité de sélection ; s’il est retenu, il est proposé au vote des élus régionaux (Commission Permanente), aux instances des cofinanceurs, puis au comité de programmation du FEADER.
4. Après décision attributive (arrêté/convention signée), constituer et déposer une demande de paiement commune à tous les financeurs (paiement intermédiaire possible et/ou demande de solde à déposer avant la date de fin de validité de la décision).
5. Le dossier de paiement est instruit au fur et à mesure du dépôt.
6. Recevoir les financements de l’Europe, de la Région et, selon les cas, des autres cofinanceurs.

Pièces à fournir

• Liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande (cf. document « Liste des pièces 303 IAA »)
• Business plan et étude de faisabilité (pour les entreprises créées il y a moins d’un an)
• Attestation de délégation antérieure au dépôt de la demande d’aide (si dépôt par une personne interne autre que le représentant légal)
• Justificatif de délégation autorisant une personne interne à la structure (personnes morales de droit privé : si la demande n’est pas déposée par le représentant légal, ou si ce tiers n'apparait pas dans le KBIS)
• Arrêté portant délégation de signature (personnes morales de droit public, si dépôt par délégataire)
• Fichier récapitulatif des dépenses prévisionnelles (à remplir et joindre)
• Déclaration sur l'honneur – acquisition de matériel d'occasion (le cas échéant)
• Formulaire respect de la commande publique (le cas échéant)
• Annexe des matières premières et des produits finis (à remplir et joindre)
• Annexe des données financières (à remplir et joindre)
• Modèle d'attestation d'approvisionnement local (à remplir et joindre)
• Déclaration de la qualité de PME (le cas échéant)
• (Demande de paiement – projets retenus) Liste des pièces (selon la nature du projet)
• (Demande de paiement – projets retenus) Récapitulatif des dépenses réalisées
• (Demande de paiement – projets retenus) Délégation de signature (si nécessaire)
• (Demande de paiement – projets retenus) Attestation d'acquittement des dépenses présentées