FEDER - Soutien aux investissements des petites structures touristiques – Région Réunion

Présentation

Accroître, diversifier et améliorer l'offre en petite restauration et en petits hébergements touristiques marchands labellisés, en gammes et en particulier en milieu rural et dans les "mi-pentes", en favorisant le rééquilibrage territorial, notamment en faveur des Hauts, de l'Est et du Sud.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Agriculteurs diversifiant leurs activités, inscrits à titre principal à l'AMEXA / CGSS - Service NSA et ayant une autorisation d'exploiter délivrée par les instances compétentes ;
• Artisans, entreprises, inscrits aux registres légaux de la Réunion : micro-entreprises (telles que définies par la règlementation communautaire) dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ;
• porteurs de projets ayant un statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques et ne possédant pas de comptabilité séparée.

Pour quels projets

Investissements matériels et immatériels en vue de :

• la création de petites structures touristiques labellisés intégrant une démarche de transition écologique et de qualité ;
• leur requalification significative, leur extension, leur montée en gamme intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique, et faisant l'objet d'une labellisation et d'un classement à l'issue du programme d'investissement réalisé.

Sont concernés au titre des petits hébergements touristiques :

• les gîtes, chambres/maisons d'hôtes, de tout type (incluant ou non une table d'hôtes), campings chez l'habitant, campings à la ferme, sur toute l'île (hors zone urbaine et balnéaire), valorisant le patrimoine et l'identité locale et entrant dans une démarche de labellisation (Gîtes de France, Clévacances ou autres labels de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent) ;
• en zone balnéaire et urbaine, les chambres/maison d'hôtes "de charme", et en particuliers les projets utilisant du patrimoine bâti ancien / de caractère (maisons créoles, bâtiment de caractère historique, etc.) ;
• les fermes auberges, tables d'hôtes, auberge de campagne... (qu'ils soient adossées ou pas à des chambres d'hôtes).

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (éligibles) :

• Agriculteurs diversifiant leurs activités, inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes.
• Artisans, entreprises, inscrits aux registres légaux de la Réunion : micro-entreprises (telles que définies par la règlementation communautaire) dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Statuts non éligibles :

• les SCI ;
• les porteurs de projets ayant un statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques et ne possédant pas de comptabilité séparée.

Localisation géographique :

• Les projets devront être localisés à La Réunion.
• Les projets situés dans la zone des Hauts, de l’Est et du Sud seront favorisés.

Projets/activités éligibles (description technique) :

• Investissements matériels et immatériels en vue de :
• la création de petites structures touristiques labellisés intégrant une démarche de transition écologique et de qualité ;
• leur requalification significative, leur extension, leur montée en gamme intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique, et faisant l’objet d’une labellisation et d’un classement à l’issue du programme d’investissement réalisé.
• Pour les projets relatifs aux petits hébergements touristiques : recours à des prestations dédiées (architectes, décorateurs, paysagistes ...) = préalable obligatoire (accompagnement technique en amont).

Petits hébergements touristiques concernés :

• Sur tout le périmètre des zones Est et Sud au sens du SAR, et sur les périmètres des hauts de toute l’île (Cœur du Parc National + Zone d’aire d’adhésion optimale du Parc National fixée par décret n° 2007-296 du 5 mars 2007) :
• gîtes, chambres/maisons d’hôtes de tout type (incluant ou non une table d’hôtes), campings chez l’habitant, campings à la ferme, situés, valorisant le patrimoine et l’identité locale et entrant dans une démarche de labellisation (Gîtes de France, Clévacances ou autres labels de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent).
• Sur les autres zones (zones du Nord et de l’Ouest qui ne sont ni dans le périmètre des hauts) :
• gîtes/chambres/maison d’hôtes « de charme », en particuliers celles utilisant du patrimoine bâti ancien / de caractère (maisons créoles, bâtiment de caractère historique…).
• « de charme » : selon le référentiel défini par l’IRT dans le cadre du label QTIR de charme.

Exclusions :

• Les hébergements de type appartement (studio,…) sont exclus du dispositif.
• Au titre de la petite restauration : éligibles = fermes auberges, tables d’hôtes, auberge de campagne… (qu’elles soient adossées ou pas à des chambres d’hôtes).
• Tous les autres types d’hébergement (VVF, résidences de tourisme...) sont exclus de ce dispositif ainsi que toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Autres critères/obligations d’éligibilité/recevabilité (critères de sélection) :

• Les bénéficiaires devront être à jour de leur obligations sociales et fiscales.
• Les projets devront viser la création ou la requalification significative, l’extension, la montée en gamme des petites structures touristiques classées/labellisées, intégrant des logiques de développement durable et de transition écologique.
• Les projets portés par les TPE seront favorisés.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité/réponse au regard du marché visé.
• Démarche de labellisation en adéquation avec le positionnement :
• gîtes, chambres/maisons d’hôtes de tout type (incluant ou non des tables d’hôtes), camping chez l’habitant, camping à la ferme et projets de petite restauration : Gîtes de France, Clévacances, Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysan …. ou autres labels nationaux et internationaux de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent), assurée le cas échéant par un classement ;
• chambres/maisons d’hôtes/gîtes « de charme » : référentiel IRT / label QTIR de charme.
• Un engagement dans une démarche de protection environnementale et de transition écologique (notamment gestion des déchets et consommation énergétique) sera privilégié, notamment dans le cadre d’un écolabel, marque...
• Le concept développé et la qualité architecturale des projets devront participer à la valorisation du patrimoine et à l’identité de la destination Réunion.
• Les projets « riches » en création d’emplois au regard de l’investissement à réaliser seront privilégiés.

Conditions financières minimales :

• L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.

Règles liées au démarrage des travaux / dépôt (selon régime) :

• AFR : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; « début des travaux » = début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible (achat de terrain et préparatifs tels que obtention d’autorisations et étude de faisabilité non considérés comme début des travaux).
• De minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet ; la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.

Obligations spécifiques :

• Obligation de maintien de l’investissement et condition de classement/labellisation sur 10 ans.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du porteur et du projet (micro-entreprise < 10 personnes et CA/bilan ≤ 2 M€, ou agriculteur AMEXA/CGSS-NSA ; projet à La Réunion ; structure éligible et non exclue ; démarche de labellisation niveau 3 minimum / QTIR pour “de charme” ; respect transition écologique ; assiette ≥ 20 000 € HT ; être à jour obligations sociales et fiscales).
2. S’assurer du bon régime d’aide applicable selon le montant : - coûts totaux > 200 000 € HT et projet ne pouvant pas mobiliser le minimis (dépassement plafond) : régime AFR ; ne pas démarrer les travaux avant réception d’une demande « admissible ». - coûts totaux < 200 000 € HT (hors projets en montage en défiscalisation partagée) : minimis ; déposer la demande avant la fin de réalisation du projet (dépenses éligibles à partir de la date de dépôt).
3. Pour les projets de petits hébergements touristiques : réaliser l’accompagnement technique préalable obligatoire (prestations dédiées : architecte, décorateur, paysagiste…), et constituer les éléments techniques (études, plans, préconisations…).
4. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, incluant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier prévisionnel, pièces justificatives de la grille de notation et tout document d’appréciation de la qualité du projet.
5. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE+ (Région Réunion).
6. Instruction : le service instructeur analyse la demande « au fil de l’eau » sur la base du formulaire et des pièces annexes, selon les critères de sélection ; les projets dont la note est ≥ 12/20 (grille de notation – annexe) sont retenus.
7. Pendant l’exécution : informer formellement le service instructeur de tout retard ou aléa sur le calendrier.
8. Après réalisation : respecter l’obligation de maintien de l’investissement et la condition de classement/labellisation sur 10 ans.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Note de présentation de l’opération
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (annexe)
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles
• (Obligation) Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Effectif, chiffre d’affaires et total bilans annuels
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Comptes consolidés du groupe, le cas échéant
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Comptes de résultat et/ou liasses fiscales de la dernière année (pour les entreprises existantes)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Compétences des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres (relevé bancaire)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Etudes, plans, préconisations… (accompagnement technique préalable : architectes, décorateurs, paysagistes…)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Bail commercial ou acte de propriété du lieu de réalisation de l’opération ou plan cadastral
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Etude de marché
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Bilans et comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Hypothèses de base retenues pour le calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Plan marketing et stratégie de commercialisation
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Attestation de la démarche vers la labellisation visant un classement de niveau 3 minimum / QTIR selon la nature du projet
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Argumentaire et/ou résultats d’études ou d’expertises et devis (gestion des déchets)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Argumentaire et/ou résultats d’études ou d’expertises (consommation énergétique)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Argumentaire et/ou résultats d’études ou d’expertises et/ou demande de labellisation (écolabel européen, clef verte, marque Parc National...)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Plan masse du projet
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Avant-projet Sommaire architectural (APS)
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Description du choix des matériaux
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Description, plans et esquisses
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Organigramme avant / après
• (Pièces citées dans l’exemple de grille de notation – annexe) Fiches de postes et/ou contrats de travail