Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles - Recours au conseil extérieur – Région Réunion

Présentation

Inciter les entreprises culturelles à recourir à des ressources externes, dont généralement elles ne peuvent pas disposer compte tenu de leur taille, de l'éloignement ou du coût que représentent ces ressources.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (au sens communautaire) :

• régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,

• en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs concernés :

• entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique ;

• entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel) ;

• entreprises de la filière livre ;

• cafés culture ;

• entreprises de la filière enseignements artistiques.

Pour quels projets

Recours à des prestations externes, sous forme de conseils, qui permette à l'entreprise de disposer d'une meilleure connaissance de son environnement interne et externe, afin de consolider et d'augmenter son activité.

Thèmes éligibles pour les prestations :

• stratégie,
• qualité,
• commercial,
• gestion des ressources humaines,
• évolution de produits,
• organisation et suivi de la gestion, analyse et gestion financière,
• introduction de nouvelles technologies.

Dépenses éligibles : frais d'études et de diagnostics menés par un consultant du secteur marchand. Les interventions d'organismes publics, syndicats professionnels ou structures comparables peuvent être retenus, à titre exceptionnel, lorsqu'il n'existe pas régionalement une offre permettant de traiter le problème posé.

Dépenses inéligibles :

• Services bancaires et assimilés,
• Redevances, impôts et taxes,
• Charges financières,
• Charges exceptionnelles,
• Charges aux amortissements et provisions,
• Toutes dépenses payées en espèce.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit

Conditions

#### a - Public éligible

###### Statut du demandeur :

Entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en

situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations

fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles les associations.

**Et pour les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique :** exercer leurs

activités dans un ou plusieurs des domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux

exercices comptables et dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière :

• édition discographique

• production discographique

• distribution discographique

• promotion discographique

• production de spectacles vivants

• diffusion de spectacles vivants

• promotion de spectacles vivants

• formation aux métiers de la filière musique et spectacles vivants

• régie technique de la filière musique et spectacles vivants

Pour les entreprises exerçant dans le secteur discographique : production minimum de 3 disques

dans les 5 dernières années, la production discographique devant refléter le pluralisme et la

diversité culturelle.

Pour les entreprises du spectacle vivant : être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacle.

**Et pour les entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel)** exercerçant leurs

activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum

à 80 % dans la filière et affiliées ou assujetties à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les

artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale :

▪ production d’ œuvres d’art

▪ diffusion et promotion d’ œuvres d’art

▪ distribution d’ œuvres d’art

▪ édition d’œuvres d’art

###### Et pour les entreprises de la filière livre

Entreprise d’édition dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et

justifiant d’au minimum 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux).

Librairies indépendantes relevant du code APE 4761 Z *(commerce de détail de livres en magasin*

*spécialisé).* Ces librairies doivent :

• proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible

à tous les publics,

• être indépendantes : autonomes dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement

du personnel. Les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par

une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un

contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50%

par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles,

• réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs

au détail,

• proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une

création éditoriale pluraliste, diversifiée et ouverte à l’édition régionale,

• être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs.

Les librairies à caractère cultuel ne sont pas éligibles.

Les librairies aidées dans le cadre de ce dispositif ne pourront bénéficier d'une subvention du CNL

pour le même type de dépenses. Elles resteront éligibles aux subventions et prêts économiques

aux librairies du CNL .

###### Cafés culture

Établissement détenteur de licences de débits de boissons à consommer sur place de 1ère, 2ème,

3ème et 4ème catégorie et /ou de licences de restaurant ,détenteur du label « Double Tournée

Générale », à ce titre ces établissements programment régulièrement des artistes, signataires de

la « charte de bonnes pratiques de Tournée Générale ».Les hôtels ne sont pas éligibles à cette

mesure,

**Entreprises de la filière enseignements artistiques** exerçant leurs activités dans un ou

plusieurs domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables dont

le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques,

propriétaire des locaux ou bénéficiant d’un bail commercial d’au minimum 6 ans, disposant d’un

projet d’école incluant un projet pédagogique précisant notamment l’organisation des cours et les

modalités d’évaluation des connaissances des élèves :

• enseignement de la musique dispensé par une équipe pédagogique composée d’un

minimum d’enseignants titulaires du diplôme d’État (ou pour les musiques actuelles, du

Diplôme de Musicien Interprète des Musiques Actuelles), d’intervenants possédant un

cursus de formation équivalent à la fin du 3ème cycle spécialisé de conservatoire et d’une

expérience artistique et pédagogique reconnue,

• enseignement de la danse classique, jazz ou contemporain, dispensé par des enseignants

justifiant du diplôme d’État,

• enseignement du théâtre dispensé par des intervenants justifiant du diplôme d’État et/ou

d’une expérience artistique et pédagogique reconnue.

Pour déterminer si l’entreprise est éligible, son activité est déterminée par l’examen de son chiffre

d’affaires. De plus, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte, le code APE

déclaré à l’INSEE étant considéré comme une indication.

#### b - Projets éligibles

Recours à des prestations externes, sous forme de conseils répondant à un besoin spécifique

exprimé et produisant un résultat concret pouvant être évalué.

Les thèmes retenus sont les suivants :

| Thèmes | Exemples d’intervention |

| --- | --- |

| stratégie | plan d’entreprise, diagnostic, organisation générale de l’entreprise, étude préalable à une diversification, création d’activités… |

| qualité | diagnostic, élaboration d’un manuel de qualité |

| commercial | étude de marché, communication, organisation de la fonction commerciale |

| gestion des ressources humaines | organisation, définition des fonctions… |

| évolution de produits | design, analyse de la valeur, |

| organisation et suivi de la gestion, analyse et gestion financière | élaboration des prix de revient, tableaux de bord, outil de gestion de projets, gestion des achats et des stocks |

| introduction de nouvelles technologies | étude préalable à l’investissement, faisabilité technique |

### VII. Autres conditions d'éligibilité - conditions de recevabilité d'une demande

L’aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une

demande écrite à cet effet avant le début de la prestation.

• établissement d’un cahier des charges et consultation, dans toute la mesure du possible,

de plusieurs prestataires,

• présentation du cabinet ( conseil choisi, références…),

• remise d'un rapport final explicitant les recommandations et préconisations à mettre en

œuvre.

### VIII. Nature des dépenses retenues/non retenues sur le dispositif

#### a - Dépenses éligibles

Frais d'études et de diagnostics menés par un consultant du secteur marchand. Les interventions

d’organismes publics, syndicats professionnels ou structures comparables peuvent être retenus, à

titre exceptionnel, lorsqu’il n’existe pas régionalement une offre permettant de traiter le problème

posé.

#### D - Dépenses inéligibles

• les services bancaires et assimilés,

• les redevances, impôts et taxes,

• les charges financières,

• les charges exceptionnelles,

• les charges aux amortissements et provisions.

• toutes dépenses payées en espèce.

Montant et financement

• Aide au conseil de courte durée (inférieur à 5 jours). Cette intervention de courte durée

pourra éventuellement être complétée par une intervention longue : subvention représentant 70 % du montant total hors taxes des dépenses externes retenues, dans la limite de 3 800 € ;

• Aide au conseil de longue durée (supérieure ou égale à 5 jours) : subvention représentant 50

% du montant total hors taxes des dépenses externes retenues, dans la limite de 15 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention 2018 (« Aides au conseil extérieur des entreprises culturelles ») : formulaire « Présentation du porteur de projet » + Annexe 1 « Présentation du projet de recours au conseil extérieur » + Annexe 2 « La stratégie générale du porteur de projet » + Annexe 3 « Lettre d’engagement du porteur de projet bénéficiaire ».
2. Réunir l’ensemble des pièces à fournir (liste des pièces minimales : identité de l’entreprise, pièces spécifiques selon filière, et pièces de présentation du projet : cahier des charges, consultation de prestataires, présentation du cabinet, proposition détaillée, devis/projets de contrats, etc.).
3. Déposer la demande avant le début de la prestation (condition de recevabilité).
4. Déposer le dossier à la Région Réunion en 2 exemplaires : une version papier et une version numérique.
5. Envoyer la version numérique par e-mail à.
6. Déposer/envoyer la version papier au Conseil Régional – bureau du courrier, Avenue René Cassin – BP 67190 SAINT-DENIS CEDEX 9.
7. Instruction (procédure indiquée) : enregistrement du courrier, vérification des pièces/recevabilité, éventuelle demande d’informations complémentaires, accusé de réception ; puis rapport d’instruction (visite sur site, compléments).
8. Passage en Commission Culture Patrimoine Sport et Vie associative (avis), puis en Commission permanente du Conseil régional (décision, contrôle de légalité Préfecture).
9. Notification de la décision (arrêté ou convention Région).
10. Versement de la subvention selon les modalités de la convention/arrêté ; pour le solde : déposer une demande de paiement dans les 2 mois maximum à compter de la fin de l’opération avec rapport final de l’étude, justificatifs de dépenses (factures certifiées payées, état récapitulatif signé par CAC ou expert-comptable, relevés bancaires), décisions de cofinanceurs publics et état des cofinancements encaissés (si co-financement).

Pièces à fournir

• lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution
• copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois)
• statuts de(s) société(s), le cas échéant
• attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moin d’un an)
• attestation des impôts relative au régime d’imposition
• lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée
• CV du chef d’entreprise
• copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire)
• Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’entreprise
• (Entreprises du spectacle vivant et de la musique) licence d’entrepreneur du spectacle
• (Entreprises du spectacle vivant et de la musique) deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Secteur discographique) attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années
• (Entreprises de la filière arts visuels) dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Entreprises de la filière arts visuels) attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des artistes ou à l’Agessa (ou, pour les artistes exerçant d'autres activités, justificatif du régime de protection sociale)
• (Entreprises de la filière enseignements artistiques) deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Entreprises de la filière enseignements artistiques) projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation
• (Entreprises de la filière enseignements artistiques) composition de l'équipe pédagogique : liste des enseignants accompagnée des CV et des copies des diplômes
• (Entreprises de la filière enseignements artistiques) lettre d'engagement
• (Présentation du projet) cahier des charges de l’étude
• (Présentation du projet) justificatifs de consultation de plusieurs prestataires souhaités
• (Présentation du projet) présentation du cabinet choisi (plaquette ou fiche de présentation présentant les savoir-faire et les références du cabinet)
• (Présentation du projet) proposition détaillée de l’étude
• (Présentation du projet) devis détaillé ou projets de contrats correspondant aux dépenses prévisionnelles permettant d’apprécier le montant des dépenses