Pays de la Loire Investissement numérique

Présentation

Aider les petites entreprises pour l'acquisition et l'appropriation d'outils numériques (logiciels) à forte valeur ajoutée, participant d'une création de chaîne numérique globale pour gagner en productivité et créer de la valeur.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de moins de 50 salariés :

• créées depuis plus de 2 ans ;
• exerçant une activité marchande majoritairement ;
• ayant un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ ;
• implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement).

Secteurs non éligibles :

• professions non commerciales réglementées ;
• entreprises et établissements publics et para-publics ;
• professionnels du e-commerce.

Pour quels projets

Acquisitions de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée, dans le cadre d'un projet de développement significatif en termes de chiffre d'affaires ou/et de performance interne.

Dépenses éligibles :

• coûts d'acquisition ;
• frais d'installation des logiciels ,
• coûts de maintenance et d'abonnement pour une durée maximale d'un an ;
• frais de formation liés à l'intégration des logiciels acquis (hors pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA).

Ne sont pas éligibles : acquisitions financées par crédit-bail ou location financière.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Pour qui ?

• Entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.
• Le bénéficiaire doit prouver que l’investissement envisagé s’intègre dans une démarche stratégique, par la production d’un rapport d’étude et de préconisations rédigé par un conseil externe, ou par l’entreprise elle-même à l’issue d’une réflexion interne.
• Secteurs inéligibles : professions non commerciales réglementées, entreprises et établissements publics et para-publics, professionnels du e-commerce.

Pour quels projets ?

• Acquisitions de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée, dans le cadre d’un projet de développement significatif en termes de chiffre d’affaires ou/et de performance interne. Les dépenses éligibles sont les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels, les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an, les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (hors pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA). Ex : ERP, solutions de collecte ou sécurisation des données, CRM, etc.
• Les acquisitions financées par crédit-bail ou location financière sont inéligibles, les factures devant être libellées au nom du bénéficiaire.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % du montant hors taxe des coûts éligibles (bonification à hauteur de 40 % pour les solutions éco-conçues), ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L'aide elle-même est plafonnée à 15 000 €.

Une entreprise ne peut pas solliciter une 2ème aide même si le plafond de 15 000 € n'est pas atteint lors de la 1ère demande.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer le dossier de demande d'aide à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.
2. Accéder au téléservice via « Faire une demande » et déposer un dossier en ligne (PDL_INVNUM / dépôt / simple).
3. Pour une demande en cours : se connecter via « Suivre mes demandes ou reprendre une demande en cours ».
4. Consulter le règlement d’intervention et la FAQ (documents téléchargeables) pour préparer le dépôt du dossier et vérifier les conditions.

Pièces à fournir

• En cas de micro-entreprise (en l’absence de liasse fiscale) : les deux derniers comptes de résultat
• En cas de micro-entreprise (en l’absence de liasse fiscale) : attestation fiscale mentionnant le chiffre d’affaires
• Pour une avance (aides > 4 000 €) : devis signé accepté ou bon de commande signé (présentation à la notification de l’aide)
• Pour le versement du solde : état récapitulatif des dépenses acquittées
• Pour le versement du solde : attestation de fin d’engagement des dépenses (visée par le représentant légal de l’organisme)
• Pour le versement du solde / contrôle : l’ensemble des factures acquittées correspondant aux investissements réalisés
• Pour obtenir la bonification éco-conception (taux 40%) : tout document fourni par le prestataire assurant l’éco-conception de la solution, en cohérence avec les recommandations du Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN)
• KBIS (pour la date d’immatriculation)
• Pour les micro-entreprises : les deux derniers comptes de résultat certifiés par un comptable
• Pour les micro-entreprises : attestation fiscale (en l’absence de liasse fiscale)
• Déclaration de l’ensemble des aides publiques reçues les 3 dernières années (régime « De Minimis »)
• (Paiement) Devis ou bon de commande signé, daté et tamponné par une autorité compétente de votre structure (pour l’avance de 30%)
• (Paiement - solde) État récapitulatif des factures des dépenses : daté, signé par l’autorité compétente et tampon de votre structure (modèle disponible sur le Portail des Aides)
• (Paiement - solde) Attestation de fin d’engagement des dépenses : datée, signée par l’autorité compétente et tampon de votre structure (modèle disponible sur le Portail des Aides)
• (Paiement - solde) Ensemble des factures acquittées, comportant les mentions : date de paiement, tampon de la structure bénéficiaire, signature de la personne habilitée (autorité compétente)
• (Bonification écoconception - 40%) Tout document fourni par le prestataire assurant l’écoconception de la solution, en cohérence avec les recommandations du RGESN