Prime énergie - Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires – Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Présentation

Inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu'à condensation au profit lorsqu'il est possible :

• d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• ou, à défaut, en cas d'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Ce dispositif bonifie des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie.

Qui peut en bénéficier

Propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires (bâtiments du secteur tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération).

Pour quels projets

Installations

• d'une pompe à chaleur de type air/eau ;
• d'une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;
• d'un système géothermique.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

## Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

### Quels sont les bâtiments concernés ?

Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

### Quel doit être le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er janvier 2026.

## De quels travaux s’agit-il ?

Les travaux concernent le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit :

1. lorsqu'il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »,

2. ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d'une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place :

S'agissant d'un bâtiment tertiaire :

• d’une pompe à chaleur de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-163 ;
• ou d’une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-164 ;
• ou d'un système géothermique, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-162 ;

S'agissant d'un bâtiment résidentiel collectif :

• d’une pompe à chaleur collective de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-179 ;
• ou d’une pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-180 ;
• ou d'un système géothermique, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-178 ;

### La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Montant et financement

Prime dont le montant dépendra du projet, et qui peut :

• être versée par virement ou par chèque ;
• être déduite de la facture ;
• ou prendre d'autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que je suis éligible.
2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer (voir la partie « De quels travaux s’agit-il ? »).
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : rechercher les différentes offres disponibles, comparer les offres proposées par chaque signataire des chartes.
4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; l’offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
5. Signer le devis proposé par un professionnel.
6. Faire réaliser les travaux par le professionnel (la facture doit mentionner la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, en plus des éléments exigés dans chaque fiche d’opération standardisée).
7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Pièces à fournir

• Document décrivant la proposition / l’offre du signataire de la charte (à accepter avant la signature du devis)
• Devis des travaux signé
• Facture des travaux (doit expressément mentionner la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé)
• Documents exigés par la fiche d’opération standardisée applicable (BAR-TH-137, BAT-TH-127, BAT-TH-162, BAT-TH-163, BAT-TH-164, BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180)
• Attestation(s) sur l’honneur justifiant de l’impossibilité du raccordement à un réseau de chaleur (selon le cas : modèle « cas 1 » ou « cas 2a/2b »)
• Attestations sur l’honneur (mentionnées : « factures, attestations sur l’honneur, etc. ») à retourner au signataire (modèles non fournis sur la page, hors attestations spécifiques)
• (Dérogation) Attestation de mise hors service (si présence d’amiante, ou évacuation impliquant destruction d’une partie du bâtiment, ou évacuation nécessitant grue/hélicoptère)
• (Dérogation) Attestation conservation équipement de secours (établissements de santé et structures hébergeant personnes âgées/handicapées, sous conditions de consignation et limitation à 500h/an)