Programme LEADER 2023-2027 - Action "Conforter des réseaux économiques locaux contributifs à la lutte contre le dérèglement climatique" – Union européenne

Présentation

• Renforcer et valoriser les dynamiques structurantes autour d'une alimentation locale ;
• Accompagner des lieux ressources visant l'accessibilité au télétravail et aux activités professionnelles de proximité ;
• Structurer et promouvoir l'économie verte du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements, Parc Naturel Régional ;
• Etablissements Publics, Chambres consulaires, Groupement d'Intérêt Public ;
• Association Loi 1901 (de l'ESS, d'entreprises, d'emplois, de citoyens, sur l'énergie, etc.) ;
• Fondations ;
• Entreprises (micro-entreprises, petites et moyennes entreprises), exploitants agricoles ou sociétaires, groupement d'agriculteurs ;
• Groupements, réseaux d'acteurs/d'entreprises (cluster, Société coopérative et participative, Société coopérative de production, Société coopérative d'intérêt collectif).

Pour quels projets

• Une alimentation locale et durable. Une démarche engagée via les PAT à conforter par :

• des projets structurés : accompagner, conseiller, structurer les acteurs/projets de la filière alimentaire. Développer/renforcer des systèmes de commercialisation innovante. Faciliter l'accès aux produits locaux. Accompagner les démarches de proximité (du champ à l'assiette, potagers intercommunaux/communaux/partagés, potagers pédagogiques, jardins médicinaux, etc.) ;
• de nouvelles initiatives de médiation de proximité : ateliers, activités, animations, accompagnement à visée pédagogique/éducative, culturelle, ou en lien avec la santé autour de l'alimentation, des potagers, de l'autoconsommation, du gaspillage, de la solidarité/précarité alimentaire.

• Une Économie Sociale et Solidaire (ESS) au cœur de la vie économique :

• Soutenir le développement des tiers lieux et des espaces créatifs de coopération économique : émergence, appui à la création et à l'animation de lieux autour d'une filière locale (alimentaire, matériaux, énergie, économie circulaire, etc.), d'espaces de coworking, d'incubateurs économique, etc ;
• Mettre en réseau, animer, promouvoir ces espaces économiques de proximité.

• Une dynamique autour de l'économie circulaire et de l'énergie à poursuivre pour toujours plus de sobriété :

• Développer des projets innovants et consolider les dynamiques locales autour du recyclage et la valorisation des déchets ;
• Sensibiliser, responsabiliser, conseiller, informer, accompagner au tri des déchets, recyclage, aux enjeux d'économie d'énergie (électricité, ressource en eau). Lutter contre la précarité énergétique dans les logements, accompagner les familles dans les écogestes ;
• Favoriser la transmission des savoir-faire locaux en matière de construction, réhabilitation avec des éco-matériaux ;
• Créer des lieux ressources, des formations, animations, accompagner la mise en réseau autour des économies d'énergies/habitat/environnement/déchets.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Pour être éligible à LEADER, un projet doit :

• être innovant, pilote, exemplaire sur le territoire,
• respecter les objectifs opérationnels et stratégiques du programme Leader du GAL Loire Nature,
• respecter les principes du développement durable,
• avoir d’autres aides publiques si le maître d’ouvrage est une structure privée pour déclencher les fonds européens,
• avoir la faisabilité technique et financière du projet, pour assurer l’avance des crédits européens pendant la période d’instruction jusqu’au paiement et assurer son autofinancement,
• mettre en réseau des acteurs du territoire, valoriser le partenariat,
• être situé, avoir un impact sur le territoire du Pays Loire Nature,
• prévoir un volet « communication » dans la présentation du projet et dans le plan de financement,
• avoir un plancher d’aide publique minimal de 6 250 €,
• avoir un plafond d‘aide publique d’investissement matériel de 125 000 € (FEADER + autres cofinancements publics),
• avoir 10 % minimum d’autofinancement obligatoire pour les collectivités, chambres consulaires sur un projet avec des dépenses immatérielles (animation, communication, événementiel, étude non liée à des travaux…),
• avoir 5% minimum d’autofinancement obligatoire pour les associations sur un projet avec des dépenses immatérielles,
• avoir 20% minimum d’autofinancement obligatoire pour un projet avec des dépenses matérielles,
• respecter les plafonds de dépenses éligibles fixés par le GAL (en cas de projets avec des dépenses d’investissement et de fonctionnement – plafond du fonctionnement qui s’applique).

Conditions d’adminissibilité

• Les opérations doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la priorité au bénéficie des acteurs du territoire.

TVA :

• La TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Pour l’application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe.
• Pour les collectivités territoriales, le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) n’est pas éligible, les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées en hors taxe.

Eligibilité temporelle :

• Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense. Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…).

Liens avec d’autres réglementations :

• Le programme Leader ne pourra pas financer des projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Plan Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027.
• Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d’aide d’Etat applicable.

Spécifique à l’action « Conforter des réseaux économiques locaux contributifs à la lutte contre le dérèglement climatique » :

TYPES ET DESCRIPTIONS DES OPÉRATIONS

Une alimentation locale et durable. Une démarche engagée via les PAT à conforter par… :

• …des projets structurés : accompagner, conseiller, structurer les acteurs/projets de la filière alimentaire. Développer/renforcer des systèmes de commercialisation innovante. Faciliter l’accès aux produits locaux. Accompagner les démarches de proximité (du champ à l’assiette, potagers intercommunaux/communaux/partagés, potagers pédagogiques, jardins médicinaux…),
• et de nouvelles initiatives de médiation de proximité : ateliers, activités, animations, accompagnement à visée pédagogique/éducative, culturelle, ou en lien avec la santé autour de l’alimentation, des potagers, de l’autoconsommation, du gaspillage, de la solidarité/précarité alimentaire (outils de transformation et/ou de commercialisation sont inéligibles à LEADER).

Une Économie Sociale et Solidaire (ESS) au cœur de la vie économique :

• Soutenir le développement des tiers lieux et des espaces créatifs de coopération économique : émergence, appui à la création et à l’animation de lieux autour d’une filière locale (alimentaire, matériaux, énergie, économie circulaire…), d’espaces de coworking, d’incubateurs économiques…
• Mettre en réseau, animer, promouvoir ces espaces économiques de proximité.

Une dynamique autour de l’économie circulaire et de l’énergie à poursuivre pour toujours plus de sobriété :

• Développer des projets innovants et consolider les dynamiques locales autour du recyclage et la valorisation des déchets.
• Sensibiliser, responsabiliser, conseiller, informer, accompagner au tri des déchets, recyclage, aux enjeux d’économie d’énergie (électricité, ressource en eau). Lutter contre la précarité énergétique dans les logements, accompagner les familles dans les écogestes.
• Favoriser la transmission des savoir-faire locaux en matière de construction, réhabilitation avec des éco-matériaux.
• Créer des lieux ressources, des formations, animations, accompagner la mise en réseau autour des économies d’énergies/habitat/environnement/déchets.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Je contacte le Pays Loire Nature.
2. Ensemble nous regardons si mon projet est éligible et la disponibilité des crédits.
3. Ensemble nous déposons mon projet LEADER sur la plateforme spécifique pour les fonds FEADER afin de ne pas faire d’erreur (ne rien engager – signature de devis ou de marché, tant que mon dossier n’est pas déposé en ligne). Un accusé de réception de dépôt de dossier est émis. Si le dossier n’est pas complet, je peux revenir sur la plateforme pour le finaliser toujours avec l’appui du Pays.
4. Les services instructeurs de la Région vérifient l’éligibilité des dépenses du projet. Des pièces complémentaires pourront être demandées.
5. Une fois complet, je viens présenter mon dossier en Comité de programmation LEADER du Pays Loire Nature. Les membres du GAL émettent un avis favorable/non favorable/d’ajournement selon l’opportunité de mon projet par rapport aux dynamiques en cours sur le territoire et la stratégie (vote à bulletin secret selon une grille de sélection).
6. Mon projet a un avis favorable : je signe une convention avec le GAL Loire Nature et la Région Centre-Val de Loire.
7. Vie du projet : j’informe de l’aide européenne obtenue pour mon projet (logo sur les documents de communication, les investissements réalisés, presse …). Si mon projet prend du retard ou si je souhaite modifier des dépenses au cours de mon projet, je reprends contact avec le Pays Loire Nature.
8. Fin de mon projet : je contacte le Pays Loire Nature. Ensemble nous vérifions l’éligibilité de mes factures. Puis celles-ci seront à renseigner sur la plateforme FEADER pour solliciter le solde de mon projet.