Programme LEADER 2023-2027 - Action "Accompagner le développement de la filière alimentaire locale et valoriser les produits locaux" – Union européenne

Présentation

Maintenir une offre d'accueil de qualité et accessible à tous les habitants.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte) ;
• Établissements publics dont les chambres consulaires ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (microentreprises, PME) et groupements d'entreprises (microentreprises, PME).

Pour quels projets

• Accompagner la mise en œuvre des démarches territoriales alimentaires : accompagner le volet opérationnel des PAT et dynamiques alimentaires locales : mise en place d'actions découlant des PAT ou dynamiques alimentaires locales ;

• Développer une offre touristique valorisant les produits locaux : concevoir de nouvelles offres touristiques :

• création et promotion de nouvelles prestations d'œnotourisme ou d'agritourisme ;
• aménagement d'espaces dédiés à l'accueil des touristes et à la découverte de l'activité.

• Développer la consommation de produits locaux pour tous : développer la consommation de produits locaux pour tous : introduire davantage de produits locaux dans la restauration collective et faciliter l'accès pour tous aux produits locaux :

• étude et dynamique collectives pour développer l'approvisionnement en produits locaux
• structuration de réseaux d'acteurs de la filière.

• Préserver les terres agricoles et améliorer la qualité des sols : préserver le foncier agricole et la qualité des sols :

• études et expertises pour la préservation et l'amélioration des sols agricoles ;
• actions de sensibilisation, d'animations pour la préservation des sols.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Eligibilité géographique

Les actions doivent se dérouler sur le territoire du GAL (cf. carte page 2) ou contribuer directement à la mise en œuvre de la priorité au bénéfice des acteurs du territoire.

Les projets situés dans un pôle de centralité (Amboise) ou dans une unité urbaine (communes du Pays situées dans l’unité urbaine de Tours : Amboise, Bléré, Cangey, Chargé, Civray-de-Touraine, La-Croix-en-Touraine, Dierre, Larçay, Limeray, Montlouis-sur-Loire, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Vernou-sur-Brenne, La-Ville-aux-Dames, Vouvray...) sont éligibles mais la quotepart de la maquette FEADER est limitée à 20 % de l’enveloppe.

Sont décomptés dans les 20% les projets :

• d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET
• d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »

Eligibilité temporelle

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense (signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…) avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Bénéficiaires (selon les fiches actions – extrait pertinent pour l’action « Accompagner le développement de la filière alimentaire locale et valoriser les produits locaux »)

• Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte)
• Établissements publics dont les chambres consulaires
• Associations loi 1901
• Entreprises (microentreprises, PME), exploitants agricoles, sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole, coopératives agricoles, groupements d’agriculteurs et syndicats viticoles

Précautions / conditions de recevabilité

• Demande d’aide préalable : Vous devez faire une demande de subvention avant de démarrer votre projet. Il ne faut donc pas signer de bons de commande, devis, contrats... avant la date de confirmation du dépôt de votre dossier.
• Cofinancement public : Vous devez absolument bénéficier d’un cofinancement public sur votre projet pour solliciter une subvention Leader. L’autofinancement d’un porteur de projet public ou une subvention publique permettent de solliciter une subvention Leader.
• Capacité de trésorerie : Vous devez disposez d’une capacité de trésorerie suffisante pour solliciter une subvention Leader. La subvention Leader attribuée n’est versée qu’une fois le projet finalisé, sur présentation des factures acquittées.

Dépenses inéligibles

Les frais professionnels des personnels, le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine), les investissements de simple remplacement, le crédit-bail, les coûts d’amortissement, les contributions en nature, l’ouverture et tenue des comptes bancaires.

Contrôles

Le projet doit être conformes aux réglementations nationales. Lors de l’instruction des dossiers de demande d’aide et de paiement, les vérifications porteront notamment sur la légalité du portage juridique et le respect des règles d’urbanisme, des normes environnementales et du code des marchés publics. Des contrôles de l’organisme payeur peuvent également être réalisés après l’instruction des dossiers. Pour tout projet d’investissement, une visite sur place de l’opération sera réalisée avant la mise en paiement du dossier.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

1 032 jours

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Prendre contact avec l’Animatrice Leader le plus en amont possible de votre projet (pour déterminer l’éligibilité à la stratégie LEADER 2023-2027, identifier dépenses éligibles, cofinancements et partenaires).
2. Déposer une demande de subvention sur le portail régional « Nos Aides en Ligne » : enregistrer un pré-dépôt de dossier et éditer un accusé de réception (étape indispensable pour fixer la date de début d’éligibilité du projet).
3. À partir de l’accusé de réception, démarrer le projet (signature des devis, bons de commandes, contrats...) sans garantie d’obtention de la subvention.
4. Constituer le dossier complet de demande de subvention avec l’accompagnement de l’Animatrice Leader (pièces justificatives, plan de financement...).
5. Instruction du dossier complet par le service régional en charge du LEADER.
6. Présenter le projet en Comité de programmation LEADER du Pays pour sélection (sur la base d’une grille de sélection remise par l’Animatrice Leader).
7. Après sélection : édition d’une convention d’attribution de subvention (montant de la subvention et dépenses retenues).
8. Une fois le projet réalisé : déposer une demande de paiement (sur présentation de factures acquittées, justificatifs de réalisation et justificatifs de versement des cofinancements) avec l’accompagnement de la Gestionnaire Leader.
9. Versement de la subvention après instruction du dossier de paiement par le service régional et, le cas échéant, visite de vérification sur place.

Pièces à fournir

• Pièces justificatives (non détaillées dans l’extrait)
• Plan de financement
• Factures acquittées (pour la demande de paiement)
• Justificatifs de réalisation (pour la demande de paiement)
• Justificatifs de versement des cofinancements (pour la demande de paiement)
• Livrables à fournir lors de la dernière demande de paiement : photo, bilan de l’opération, rapport d’étude…