Programme LEADER 2023-2027 - Action "Maintenir une offre d'accueil de qualité et accessible à tous les habitants" – Union européenne

Présentation

Maintenir une offre d'accueil de qualité et accessible à tous les habitants.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte) ;
• Établissements publics dont les chambres consulaires ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (microentreprises, PME) et groupements d'entreprises (microentreprises, PME).

Pour quels projets

• Améliorer l'accès aux services et commerces :

• Communiquer collectivement sur l'offre existante : mise en place de campagnes collectives d'information, de sensibilisation, d'animation ;
• Accompagner l'itinérance des services et des commerces : appui au développement de l'itinérance des commerces et des services et expérimentation de portage à domicile, de conciergerie itinérante.

• Proposer une offre d'habitat adapté, inclusif et intergénérationnel :

• Définir une nouvelle offre de logements adaptés : études et accompagnement pour la création de nouveaux logements adaptés pour les

étudiants, apprentis, saisonniers, seniors ;

• Concevoir de nouveaux logements adaptés pour les publics cibles : aménagement intérieur, équipements, gestion/animation de logements adaptés et écoconception de logements saisonniers.

• Développer l'offre de mobilité active et partagée :

• Communiquer collectivement sur les mobilités actives et partagées : mise en place d'actions collectives de sensibilisation, de communication, d'animation ;
• Structurer l'offre de mobilité active et partagée : mise en place d'outils numériques et d'ingénierie pour structurer l'offre de mobilité.
• Développer l'offre de mobilité active et partagée : expérimentations de transports partagés : covoiturage, autopartage, navette et aménagement de cheminements doux stratégiques (revêtement perméable).

• Faciliter les rencontres intergénérationnelles et le partage de savoirs :

• Définir et concevoir de nouveaux lieux de sociabilité : études pour la création de tiers-lieux, cafés associatifs, lieux de rencontres et animation, aménagement (hors tiers-lieux) et fonctionnement des lieux de sociabilité ;
• Favoriser la partage de savoirs et connaissances : animation ou prestation de micro apprentissage, de transfert/partage de connaissances.

Types de projet

Transports, véhicules propres ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

## VOTRE PROJET DOIT RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE LEADER ET S'INSCRIRE DANS L'UNE DES FICHES ACTIONS PRÉSENTÉES CI-APRÈS

Fiche action concernée : **FA1 : Maintenir une offre d'accueil de qualité et accessible à tous les habitants** (OS1 : RENFORCER LES DYNAMIQUES DE LIEN SOCIAL ET ORGANISER UNE OFFRE DE SERVICES ADAPTES ET ACCESSIBLES)

### Axes / types d’actions (extraits)

• **Améliorer l'accès aux services et commerces**
• Communiquer collectivement sur l'offre existante : informer, sensibiliser, diffuser, former, animer
• Accompagner l'itinérance des services et des commerces : questionner, mutualiser, expérimenter
• **Proposer une offre d'habitat adapté, inclusif et intergénérationnel**
• Définir une nouvelle offre de logements adaptés : questionner, étudier, analyser
• Concevoir de nouveaux logements adaptés pour les publics cibles : expérimenter
• **Développer l'offre de mobilité active et partagée**
• Communiquer collectivement sur les mobilités actives et partagées : informer, sensibiliser, animer
• Structurer l'offre de mobilité active et partagée : expérimenter, mutualiser
• Développer l'offre de mobilité active et partagée : expérimenter (covoiturage, autopartage, navette, cheminements doux…)
• **Faciliter les rencontres intergénérationnelles et le partage de savoirs**
• Définir et concevoir de nouveaux lieux de sociabilité : étudier, expérimenter
• Favoriser la partage de savoirs et connaissances : expérimenter, animer

### Bénéficiaires (FA1)

• **Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte)**
• **Établissements publics dont les chambres consulaires**
• **Associations loi 1901**
• **Entreprises (microentreprises, PME) et groupements d’entreprises (microentreprises, PME)**

## MODALITÉS GÉNÉRALES

### Eligibilité géographique

• Les actions doivent se dérouler sur le territoire du GAL (cf. carte page 2) **ou contribuer directement** à la mise en œuvre de la priorité au bénéfice des acteurs du territoire.
• Les projets situés dans un **pôle de centralité (Amboise)** ou dans une **unité urbaine** (communes du Pays situées dans l’unité urbaine de Tours : Amboise, Bléré, Cangey, Chargé, Civray-de-Touraine, La-Croix-en-Touraine, Dierre, Larçay, Limeray, Montlouis-sur-Loire, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Vernou-sur-Brenne, La-Ville-aux-Dames, Vouvray...) sont éligibles **mais la quotepart de la maquette FEADER est limitée à 20 % de l’enveloppe**.
• Sont décomptés dans les 20% les projets :
• d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET
• d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »

### Eligibilité temporelle

• Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide **avant son début d’exécution**.
• Tout commencement d’exécution d’une dépense (signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…) **avant l’accusé de réception de la demande d’aide** remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

### Dépenses inéligibles

• Les frais professionnels des personnels
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement
• Le crédit-bail
• Les coûts d’amortissement
• Les contributions en nature
• L’ouverture et tenue des comptes bancaires

### Livrables (justificatifs de réalisation)

• Lors de la dernière demande de paiement, les actions devront être justifiées par des livrables (photo, bilan de l’opération, rapport d’étude…).

## PRÉCAUTIONS (conditions/prérequis)

• **Demande d’aide préalable** : faire une demande de subvention avant de démarrer le projet (ne pas signer bons de commande, devis, contrats... avant la date de confirmation du dépôt du dossier). Prendre contact avec l’équipe Leader pour s’assurer de l’éligibilité.
• **Cofinancement public obligatoire** : Vous devez absolument bénéficier d’un cofinancement public sur votre projet pour solliciter une subvention Leader. L’autofinancement d’un porteur de projet public ou une subvention publique permettent de solliciter une subvention Leader.
• **Capacité de trésorerie** : disposer d’une capacité de trésorerie suffisante. La subvention Leader attribuée n’est versée qu’une fois le projet finalisé, sur présentation des factures acquittées.

## Contrôles

• Conformité aux réglementations nationales.
• Vérifications notamment sur : légalité du portage juridique, respect des règles d’urbanisme, normes environnementales, code des marchés publics.
• Contrôles possibles de l’organisme payeur après instruction.
• Pour tout projet d’investissement : visite sur place avant mise en paiement du dossier.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

1 032 jours

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Prendre contact avec l’Animatrice Leader le plus en amont possible pour déterminer l’éligibilité du projet à la stratégie Leader 2023-2027 et identifier les dépenses éligibles, les cofinancements et partenaires à mobiliser.
2. Si le projet s’inscrit dans la stratégie Leader, déposer une demande de subvention sur le portail régional « Nos Aides en Ligne » : réaliser l’étape 1 (pré-dépôt) pour éditer l’accusé de réception de demande de subvention (indispensable pour fixer la date de début d’éligibilité du projet).
3. À partir de l’accusé de réception, démarrer le projet (signature des devis, bons de commandes, contrats...) sans garantie d’obtenir la subvention.
4. Constituer le dossier complet de demande de subvention avec l’accompagnement de l’Animatrice Leader (pièces justificatives, plan de financement...).
5. Instruction du dossier complet par le service régional en charge du Leader.
6. Après instruction et conformité, présenter le projet en Comité de programmation Leader du Pays pour sélection (sur la base d’une grille de sélection remise par l’Animatrice Leader).
7. Si sélection : édition d’une convention d’attribution de subvention (montant de subvention et dépenses retenues).
8. Une fois le projet réalisé : déposer une demande de paiement (avec l’accompagnement de la gestionnaire Leader) sur présentation des factures acquittées, des justificatifs de réalisation et des justificatifs de versement des cofinancements.
9. Versement de la subvention après instruction du dossier de paiement par le service régional et, le cas échéant, après une visite de vérification sur place.