Programme LEADER 2023-2027 - Action "Soutenir les services et commerces de proximité" – Union européenne

Présentation

• Améliorer la mise en réseau et la communication des acteurs du territoire ;
• Développer les services numériques et itinérants ;
• Répondre à l'évolution des demandes sociales et de soin en ruralité ;
• Créer et renforcer l'axe commun entre Sarreguemines et Bitche.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Tous types d'établissements publics ;
• Associations (lois 1901 et 1908), leurs fédérations et associations de droit local Alsace Moselle ;
• Micro et petites entreprises ;
• Agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole ;
• Particuliers inscrits au répertoire SIRENE : propriétaires de chambres d'hôtes, meublés du tourisme, gîtes, hébergements insolites, SCI, exploitants en nom propre.

Pour quels projets

• Assurer une offre en services et équipement adaptée aux besoins de la population :

• Améliorer l'accès aux équipements, aux services, aux loisirs et/ou à la santé ;
• Conforter les services relatifs à la petite enfance et à la jeunesse (Création de micro-crèches, développement de la parentalité) ;
• Soutenir les projets en lien avec les MAM (Maisons des Assistantes Maternelles) ;
• Financement d'études sur le transport des patients.

• Structurer les initiatives économiques locales et favoriser leur mise en réseau :

• Faciliter la mise en réseau et la coopération des acteurs, afin de préserver les savoir-faire locaux (métiers du verre et du cristal, métiers de la vannerie, métiers de la terre, métiers de la pierre, métiers du métal, métiers du cuir, métiers du bois, agriculture locale) et soutenir les

entrepreneurs ;

• Création d'espaces partagés à destination des artisans, des entrepreneurs ainsi que des actifs du territoire ;
• Création ou développement de tiers lieux (espaces où le travail se mélange à d'autres aspects de la vie en collectif) ;
• Acquisition d'équipements intérieurs et/ou de mobiliers professionnels pour diversifier les

commerces afin d'éviter leur fermeture ;

• Soutenir les derniers commerces (activité commerciale ou artisanale, dernière de son type, au sein d'une commune) dans les zones de faible activité ;
• Création de commerces multi-services.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

Ø Collectivités territoriales et leurs groupements

Ø Tous types d’établissements publics

Ø Associations (lois 1901 et 1908), leurs fédérations et associations de droit local Alsace Moselle

Ø Microentreprises (au sens communautaire, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros), petites entreprises (au sens communautaire, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros).

Type et description des opérations éligibles :

• Assurer une offre en services et équipement adaptée aux besoins de la population :
• Améliorer l’accès aux équipements, aux services, aux loisirs et/ou à la santé
• Conforter les services relatifs à la petite enfance et à la jeunesse (Création de micro-crèches, développement de la parentalité)
• Soutenir les projets en lien avec les MAM (Maisons des Assistantes Maternelles)
• Financement d’études sur le transport des patients
• Structurer les initiatives économiques locales et favoriser leur mise en réseau :
• Faciliter la mise en réseau et la coopération des acteurs, afin de préserver les savoir-faire locaux (métiers du verre et du cristal, métiers de la vannerie, métiers de la terre, métiers de la pierre, métiers du métal, métiers du cuir, métiers du bois, agriculture locale) et soutenir les entrepreneurs
• Création d’espaces partagés à destination des artisans, des entrepreneurs ainsi que des actifs du territoire
• Création ou développement de tiers lieux (espaces où le travail se mélange à d’autres aspects de la vie en collectif)
• Acquisition d’équipements intérieurs et/ou de mobiliers professionnels pour diversifier les commerces afin d’éviter leur fermeture
• Soutenir les derniers commerces (activité commerciale ou artisanale, dernière de son type, au sein d’une commune) dans les zones de faible activité
• Création de commerces multi-services

Exclusions :

• Le soutien à la reconduction d’un même projet est exclu.
• Les distributeurs de pizzas ou de pain sont exclus.
• Les commerces de chaîne et leurs drives sont exclus.
• Les projets de renouvellement de matériel sont exclus.
• L’achat d’équipement pour les personnes à mobilité réduite (loi du 11 février 2005) est exclu.

Dépenses éligibles (devant être en lien avec l’opération) :

• Investissements matériels : Tous les travaux et aménagements extérieurs et intérieurs liés à l’opération ; Tout équipement et matériel lié à l’opération
• Frais généraux : éligibles s’ils sont liés à l’opération (honoraires d’architectes, rémunérations d’ingénieurs et de consultants, dépenses liées au conseil, études de faisabilité, etc.)
• Dépenses immatérielles : acquisition ou développement de logiciels informatiques, d’applications, acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales y compris création ou développement de site internet
• Etudes : Tous les frais d’études, de conseil, d’expertises liés à l’opération
• Dépenses d’animation : dépenses de personnel directement liés à l’opération ; prestations externes ; tous les frais de formation liés à l’opération

(Les frais d’ingénierie ne seront aidés que s’il s’agit d’une création de poste, et les dépenses éligibles courront sur une durée de 3 ans maximum.)

• Dépenses de promotion : Tous les frais de communication liés à l’opération ; Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement, de marchés et de promotion liés à l’opération

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

• le matériel d’occasion
• le crédit bail
• l’achat de terrain
• l’autoconstruction
• les frais de fonctionnement courant (ingénierie, frais de gestion, frais de recrutement, frais de comptabilité, frais de nettoyage, frais de téléphone, frais d’eau, frais d’électricité, frais de loyers, frais de chauffage, frais liés à la sécurité, frais d’assurances) hors frais administratifs directement liés à l’opération
• les véhicules de service des collectivités

Critères d’éligibilité :

1) Eligibilité géographique : le porteur de projet est localisé dans le périmètre du GAL (adresse figurant sur l’avis de situation de la base SIRENE ou les statuts). Le porteur de projet pourra être localisé en dehors du périmètre du GAL à condition que l’opération ait un impact direct sur le territoire du GAL.

2) Capacité du porteur : le demandeur n’est pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation.

3) Soutien aux équipements de proximité : seuls les équipements de proximité dont le coût total est inférieur à 200 000 euros sont éligibles à LEADER.

Procédure de collecte des demandes (recevabilité/instruction) :

• Les dossiers seront recevables et instruits au fil de l’eau, cependant le GAL pourra également procéder à une sélection par appel à projets pour certains types d’opérations.

Procédure de sélection (principes) :

• Critères de sélection déterminés par le comité de programmation (grille d’analyse, attribution de points).
• Sélection des projets par vote du comité de programmation.
• Les projets doivent atteindre un seuil minimum (défini en amont) pour être retenus.
• Principes : 1. Ancrage territorial ; 2. Dimension collective ; 3. Innovation ; 4. Dimension économique ; 5. Dimension sociale ; 6. Dimension environnementale.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Déposer un dossier de demande (procédure de collecte des demandes) : dossiers recevables et instruits au fil de l’eau.
2. Le cas échéant, répondre à un appel à projets lancé par le GAL (pour certains types d’opérations).
3. Instruction du dossier par le GAL (au fil de l’eau).
4. Évaluation du projet via une grille d’analyse : attribution de points pour chaque critère par les membres du comité de programmation.
5. Passage en comité de programmation : vote de sélection des projets.
6. Le projet doit atteindre un seuil minimum (défini par le comité de programmation) pour être retenu.