Soutien aux projets collaboratifs d'innovation – Région Normandie

Présentation

• Valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional ;
• Soutenir les risques d'innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche ;
• Créer de la valeur ajoutée, de l'emploi, et une montée en compétence en R&D publique et privée sur le territoire régional.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales de droit privé et public.

Pour quels projets

Projets collaboratifs d'innovation est destiné à financer des projets présentés par au moins deux partenaires dont une entreprise.

Dépenses éligibles :

• frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet et à l'exclusion du personnel permanent des établissements publics ;
• amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d'autres fonds publics ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts de services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• consommables supportés directement du fait du projet.

Types de projet

Partenariats technologiques, projets collaboratifs ; Faisabilité ; Développement

Conditions

Sont éligibles les personnes morales de droit privé et public.

Nature de la collaboration (projets présentés par) :

• Une ou plusieurs entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME (aucune entreprise ne devant supporter seule plus de 70 % des coûts éligibles du projet)
• Avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (le ou les organismes de recherche devant supporter entre 10 % et 50 % des coûts éligibles du projet et avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

Caractéristiques de l'aide et critères d'éligibilité (conditions requises, non exhaustives) :

• être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.) ;
• présenter une situation financière saine pour les acteurs privés ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers ;
• disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises ;
• présenter des projets d’une durée maximum de 36 mois (excepté « les projets i-Démo » pour lesquels la durée est comprise entre 24 et 60 mois) ;
• fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité d’avis.

Dépenses éligibles :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés ;
• l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;
• les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. Les prestations entre les partenaires du consortium sont exclues.
• les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines.

Dépenses inéligibles :

• les dépenses de travaux (construction, acquisition immobilière et foncière) ;
• les frais indirects (excepté pour « les projets i-Démo »).

Les 5 typologies de projets éligibles :

• Les projets collaboratifs jeunes entreprises : premier projet d’une jeune entreprise en collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances et/ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche public ou privé et/ou un centre technique. Les dépenses éligibles du projet doivent être inférieures à 150 000€ et l’aide régionale pour la jeune entreprise est limitée à 30 000€.
• Les projets de première collaboration : projet porté par un consortium comprenant au moins un nouveau partenaire n’ayant jamais collaboré avec les autres partenaires dans le cadre d’un projet soutenu par la Région Normandie et/ou le FEDER depuis le début de la programmation européenne 2014-2020. Les dépenses éligibles du projet doivent être inférieures à 1 M€.
• Les projets de territoire : mêlent des activités de RDI, avec l'un des Programmes d'Investissements d'Avenir (PIA 3 Territoire d’Innovation ou PIA 4) et/ou avec un Institut pour la Transition Energétique (ITE).
• Les projets i-Démo : projets d’innovation en collaboration supérieurs à 1 million d’euros dans le cadre de l’appel à projets i-Démo régionalisé du PIA4 territorialisé (France 2030) proposé par l’Etat et la Région (dépôt via un portail dédié).
• Les plateformes technologiques : au service d’une filière en conditions réelles (développement de plateformes innovantes, fablabs, démonstrateurs, etc.).

Montant et financement

Pour les entreprises, subvention représentant jusqu'à :

• 60 % pour les petites entreprises ;
• 50 % pour les moyennes entreprises ;
• 40 % pour les grandes entreprises.

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu'à 100 %.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Préparer en amont un plan de financement détaillé (recommandé).
2. Si des dépenses de personnel sont prévues : préparer les données financières (salaire brut, charges patronales, aides éventuelles, % de temps consacré au projet par personne/poste) ; les montants doivent correspondre au cumul sur la durée du projet/contrat.
3. Prendre connaissance et remplir les « Documents à télécharger » (règlement Normandie Innovation, annexe 1 « Innovation en collaboration »).
4. Remplir le tableur Excel « Dépenses et ressources (hors Amortissements des Equipements) » pour établir le plan de financement.
5. Si le projet intègre des équipements amortis (compte 6811) : remplir le tableur « Amortissements des Equipements », reporter le montant total dans le dépôt (étape « 4 - Plan de financement du projet »), déposer le tableur (rubrique « 4 - Votre demande / Documents : Tableau - Amortissements des Equipements »), puis cliquer sur « Associer des dépenses » et cocher « Amortissement(s) sur la durée de l’opération (montant global de l’annexe Excel à reporter) ».
6. Compléter et faire signer la Déclaration sur l'honneur d'Absence de Conflits d'Intérêts (DACI) par le responsable légal et toutes les personnes participant au projet, puis transmettre le PDF final au dépôt (rubrique « 4 - Votre demande / Documents : Tout document utile à l'instruction »).
7. Déposer la demande en ligne sur la plateforme « ».

Pièces à fournir

• Accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus (à signer avant tout passage en Commission Permanente si avis favorable du comité d’avis)
• Plan de financement détaillé (préparation recommandée avant dépôt)
• Tableur « Dépenses et ressources (hors Amortissements des Equipements) » (plan de financement)
• Tableur « Amortissements des Equipements » (uniquement si le plan de financement intègre des équipements amortis au compte 6811 ; montant total à reporter dans le dépôt et tableur à déposer)
• Déclaration sur l'honneur d'Absence de Conflits d'Intérêts (DACI) complétée et signée par le responsable légal et toutes les personnes participant au projet (PDF final à transmettre au dépôt – rubrique « Tout document utile à l'instruction »)