Aide à l'immobilier d'entreprise – CA Évreux Portes de Normandie

Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise pour les entreprises de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie.

Qui peut en bénéficier

• En zone PME : PME ;

• En zone AFR :

• PME ;
• Grandes Entreprises lorsqu'elles réalisent des investissements en faveur d'une nouvelle activité économique : création d'un nouvel établissement ou diversification de l'activité d'un établissement existant à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Services aux entreprises (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ;
• Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
• Artisanat de production (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ;
• Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie ;
• Entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A titre exceptionnel, les activités de commerce de détail pourront bénéficier du dispositif si le projet présenté comporte de forts enjeux sociaux-économiques pour le territoire.

Sont également éligibles :

• sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyer ;
• sociétés de portage immobilier (SCI, SI, SAS, SARL, SI, holding, etc.) dès lors qu'elles rétrocèdent le montant de l'aide obtenu à l'entreprise aidée.

Pour quels projets

• Dépenses éligibles consistent en des dépenses d'investissement (travaux et frais) liées à la

construction, l'extension, l'acquisition de terrains et/ou bâtiments ;

• Travaux d'aménagements et de réhabilitation.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses liées à des travaux (matériels et main d'œuvre) réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise liée ;
• frais annexes à l'acquisition et à la construction (notaire, agence, maître d'œuvre, etc.).

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Etablissements éligibles :

Sur l’ensemble des zones d’Aides à Finalité Régionale (AFR) et Petites et Moyennes Entreprises (PME), sont éligibles les entreprises en création, en développement ou transmission, situées sur le territoire de l’Agglomération Evreux Portes de Normandie, inscrites au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM).

## En zone PME :

o Les petites et moyennes entreprises (PME) en application du régime en faveur des PME (régime d’aides exempté n° SA.100189)

## En zone AFR :

o Les Petites et Moyennes Entreprises o Les Grandes Entreprises lorsqu’elles réalisent des investissements en faveur d’une nouvelle activité économique :

→ Création d’un nouvel établissement

→ Diversification de l’activité d’un établissement existant à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement

## Activités éligibles :

o Industrie

o Services aux entreprises (moins de 50% du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers)

o Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation

o Artisanat de production (moins de 50% du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers)

o Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie

o Entreprises de l’économie sociale et solidaire

A titre exceptionnel, les activités de commerce de détail pourront bénéficier du dispositif si le projet présenté comporte de forts enjeux sociaux-économiques pour le territoire.

Ces entreprises doivent à la fois :

o Avoir une situation financière saine

o Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations qui leurs sont applicables

o Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines…)

## Dépenses éligibles :

o Les dépenses éligibles consistent en des dépenses d’investissement (travaux et frais) liées à la construction, l’extension, l’acquisition de terrains et/ou bâtiments. Ces projets devront respecter la règlementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la demande.

o Les travaux d’aménagements et de réhabilitation sont éligibles au dispositif

## Sont exclus :

o Les dépenses liées à des travaux (matériels et main d’œuvre) réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée sont exclus.

o Les frais annexes à l’acquisition et à la construction (notaire, agence, maître d’œuvre…)

Un plancher de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT.

## Bénéficiaire de l’aide :

o L’entreprise aidée lorsqu’elle finance son projet d’investissement par un emprunt bancaire ou qu’elle l’autofinance en partie ou en totalité

o Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous la forme d’une réduction de loyer.

o Les sociétés de portage immobilier (SCI, SI, SAS, SARL, SI, holding…) dès lors qu’elles rétrocèdent le montant de l’aide obtenu à l’entreprise aidée

L’attribution d’une aide à l’immobilier d’’entreprise n’est pas automatique. Elle résulte de l’examen par EPN de l’intérêt économique et social local, des autres aides perçues, de l’incitativité de l’aide… Les projets immobiliers seront présentés en Conseil Communautaire et les aides seront accordées en fonction des disponibilités de crédits de l’EPCI votés annuellement.

Montant et financement

Avance remboursable :

• sans garantie ni caution ;
• d'une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois ;
• plafonnée à 300 000 €. Ce montant pourra être porté au maximum à 500 000 €, en équivalent subvention brute, pour un projet justifiant d'un intérêt spécifique en terme d'attractivité, d'aménagement structurant, de filière emblématique du territoire ou de création nette d'emplois.

L'aide accordée pourra prendre la forme d'une subvention exclusivement dans les 2 cas suivants :

• si le projet de l'entreprise répond au critère d'attribution relatif aux impacts en matière

environnementale, de développement durable et de transition écologique. Dans ce cadre, il pourra être décidé par la communauté d'agglomération d'attribuer une subvention dont le

montant pourra s'élever jusqu'à 8 % maximum des dépenses éligibles. La subvention pourra venir en complément d'une avance remboursable sous réserve du respect des autres critères d'attribution ;

• s'il s'agit d'un projet structurant et/ou à forts enjeux socio-économiques pour le territoire (sauvegarde et / ou création d'emplois, activités d'utilité économique et sociale pour le territoire, etc.)

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Contacter l’Agglomération Evreux Portes de Normandie – Direction de l’Attractivité économique, de l’Emploi et de la Formation (9 rue Voltaire 27000 EVREUX) pour effectuer la demande.
2. Dossier instruit par les services de l’Agglomération Evreux Portes de Normandie et de la CCI Portes de Normandie.
3. Présentation du projet au Conseil Communautaire pour approbation.
4. En cas d’accord : signature d’une convention entre EPN et l’entreprise attributaire de l’aide.
5. Modalités de versement : - Avance remboursable : 100% au démarrage des travaux - Subvention : 50% à la signature de la convention puis 50% sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses facturées et acquittées

Pièces à fournir

• Un état récapitulatif des dépenses (précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées)
• (Pour le versement du solde de la subvention) Un état récapitulatif des dépenses facturées et acquittées