Pass Transformation Ecologique – Région Occitanie

Présentation

Accompagner les entreprises dans leurs démarches de transformation écologique.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• immatriculées et disposant d'un 1er bilan d'activité sur au moins 12 mois ;
• avec au moins un salarié et moins de 20 salariés ;
• des secteurs de l'industrie, des services aux entreprises (BtoB), de l'artisanat, du tourisme, du secteur agro-alimentaire ;
• ayant leur siège ou l'établissement concerné sur le territoire Occitanie.

Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise adaptée (EA), ou dès lors qu'elles réalisent plus de 50 % de leurs recettes dans le cadre de leur activité économique.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises situées sur les territoires des Métropoles ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises exerçant des activités de services financier ;
• professions libérales ;
• banques ;
• assurances ;
• services aux particuliers ;
• sociétés de commerce de détail (B to C) ;
• CUMA ;
• exploitations agricoles ;
• toute entreprise non éligible au regard de la règlementation européenne.

Pour quels projets

Travaux d'amélioration :

• de la production de chaleur ou de froid renouvelable ;
• de la gestion de l'eau et des déchets ;
• de la sobriété énergétique ;
• de l'impact sur l'environnement :
• de la cybersécurité et de la digitalisation des process.

Depuis juillet 2026, est également éligible l'installation de bornes de recharges électriques.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Achats TIC, technologies numériques ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

• Entreprises immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur au moins 12 mois, avec au moins un salarié et moins de 50 salariés (selon art 2.3 annexe 1 du Règlement Général d’Exemption par Catégorie).
• Entreprises industrielles, entreprises de services aux entreprises (BtoB), entreprises artisanales, entreprises touristiques, entreprises relevant du secteur agro-alimentaire.
• Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.

Précisions sur les effectifs salariés :

Bien que les dirigeants de SAS, de SA ou minoritaire de SARL soient « assimilés salariés », ils sont avant tout mandataires sociaux. Ils ne sont donc pas considérés comme faisant partie des effectifs (décret du 31 décembre 2019 et l’article R 130-1 du Code du travail). Seules les personnes titulaires d’un contrat de travail sont prises en compte dans les effectifs de l’entreprise.

Au titre de l’ESS, les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise adaptée (EA), ou dès lors qu’elles réalisent plus de 50% de leurs recettes dans le cadre de leur activité économique.

Ce dispositif est réservé aux entreprises localisées sur des Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération ou Communautés Urbaines. Les territoires des Métropoles ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Sont exclues, les entreprises exerçant des activités de services financier, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce de détail (B to C), les CUMA, les exploitations agricoles et toute entreprise non éligible au regard du règlement De Minimis en vigueur.

Conformément à l’article L. 631-1 du Code du commerce, l’entreprise bénéficiaire ne devra pas être qualifiée d’entreprise en difficulté.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

L'aide à l'installation de bornes de recharges électiques est plafonnée à 8 000 €.

L'entreprise ne pourra solliciter qu'un seul PASS Transformation écologique tous les 3 ans.

Cumul : le Pass Transformation Ecologique :

• n'est pas cumulable avec le dispositif Pass Economie de proximité ;
• est cumulable avec l'éco-chèque artisan à condition que les dépenses éligibles ne soient pas les mêmes. Cependant, l'aide accordée dans le cadre de l'éco-chèque sera intégrée dans le calcul du montant maximum accordée sur la base du Pass (le montant attribuée par la Région sur la base d'un éco-chèque additionné au montant du Pass Transformation écologique ne pourra pas dépasser 10 000 €).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.