Subvention Prévention TPE - Captage prothésistes dentaires – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques liés à l'inhalation des poussières, vapeurs et aérosols émis (notamment la silice cristalline, l'oxyde de zirconium, le chrome, le cobalt, le nickel et le méthacrylate de méthyle monomère) lors des opérations de fabrication des prothèses dentaires, en aidant les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l'extérieur du bâtiment.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de 1 à 49 salariés ;
• dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels ;
• relevant du code risque suivant : 331BC fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire, emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

Pour quels projets

• Acquisition ou rénovation (au choix) :

• de dispositifs de captage localisés adaptés à chaque opération ;
• de réseaux de transport des polluants ;
• de dispositifs d'épuration ;
• d'outils de nettoyage pouvant être raccordés au réseau.

• Formation à l'entretien et à la maintenance des équipements financés ;

• Vérification des performances aérauliques, acoustiques et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

La subvention « Captage prothésistes dentaires » s’adresse plus particulièrement aux entreprise relevant du code risque suivant : 331BC Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d’instruments de précision, d’optique, d’horlogerie, de laboratoire, emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Déposer une demande sur réservation sur (rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention »).
2. Joindre à la demande en ligne les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation TVA si concerné, déclaration sur l’honneur des aides « minimis », RIB PDF, etc.).
3. Étape 1 – Valider la demande : transmettre la copie du/des devis détaillé(s) (mention de conformité au(x) cahier(s) des charges) et la copie du devis de la vérification par un organisme accrédité/agréé/structure compétente indépendante.
4. Attendre la confirmation de réservation par la Caisse après vérification des éléments transmis (délai maximum : 2 mois).
5. Étape 2 – Valider la réservation : transmettre la copie du/des bons de commande (mention de conformité au(x) cahier des charges).
6. Réaliser l’achat/installation, la vérification des performances (aérauliques/acoustiques, continuité électrique/mise à la terre) et, le cas échéant, la formation à l’entretien et à la maintenance des équipements.
7. Dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation, envoyer les pièces complémentaires pour obtenir le versement.
8. Étape 3 – Valider le versement : transmettre les factures (mention de conformité), bons de livraison (équipements subventionnés), extraits de relevés bancaires (titulaire, IBAN, montants visibles) et le rapport de vérification par organisme indépendant.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur Net-entreprises avec pièces justificatives
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datée de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (règle des minimis)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• Étape 1 (valider la demande) : copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Étape 1 (valider la demande) : copie du devis de la vérification réalisée par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (indépendante du fournisseur et de l'installateur)
• Étape 2 (valider la réservation) : copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges
• Étape 3 (valider le versement) : copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Étape 3 (valider le versement) : copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés
• Étape 3 (valider le versement) : extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• Conditions d'attribution + annexe 1 - Captage prothésistes dentaires (pièce listée comme nécessaire)
• Annexe 3 - Attestation sur l'honneur - Prothésistes dentaire (pièce listée comme nécessaire)
• Annexe 4 - Cahier des charges - Prothésistes dentaires (pièce listée comme nécessaire)
• Annexe 5 - Protocole - Prothésistes dentaires (pièce listée comme nécessaire)