Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques liés à l'inhalation des vapeurs et aérosols émis lors des opérations de pulvérisation de produits liquides et lors des opérations de préparation et de nettoyage, en aidant les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l'extérieur du bâtiment.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

Installations de captage et équipements ainsi que la vérification des performances aérauliques et acoustiques :

• Acquisition ou rénovation d'une cabine à ventilation verticale ou d'une cabine à ventilation horizontale. Il peut s'agir d'une cabine fermée ou d'une cabine ouverte ;
• Formation à l'entretien et à la maintenance des équipements financés ;
• Vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l'éclairage et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Montant et financement

Subvention comprise entre 500 et 25 000 € et représentant :

• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification et la formation.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Déposer une demande en ligne sur (rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention ») et transmettre les pièces justificatives pour réserver le montant de la subvention.
2. Joindre les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement TVA si concerné, déclaration sur l’honneur « minimis », RIB PDF, devis détaillé(s) conforme(s) au(x) cahier(s) des charges).
3. Étape 1 (valider la demande) : transmettre la copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.
4. Après vérification des éléments transmis, attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum : 2 mois).
5. Étape 2 (valider la réservation) : transmettre la copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges.
6. Réaliser l’achat/installation et les actions prévues (équipements, vérifications, formation).
7. Étape 3 (valider le versement) : transmettre les pièces complémentaires justifiant l’achat dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation : factures conformes, bons de livraison (équipements subventionnés), extraits de relevés bancaires (titulaire/IBAN/montants), attestation sur l’honneur (annexe 3), rapport de vérification par organisme accrédité/agréé/structure compétente.
8. Après réception et vérification de ces pièces complémentaires, la Caisse procède au versement de l’aide financière.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec pièces justificatives
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (Étape 1 – valider la demande)
• Copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges (Étape 2 – valider la réservation)
• Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (Étape 3 – valider le versement)
• Copie de la ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés (Étape 3)
• Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents (Étape 3)
• Attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement (annexe 3) (Étape 3)
• Copie du rapport de vérification réalisé par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (Étape 3)