Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.

Qui peut en bénéficier

Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant :

• soit au 1er septembre 2009 ;
• soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale ;
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Pour quels projets

Création d'entreprise en ZRD.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales

Conditions

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Création ou implantation de l’activité

• Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.
• L'exonération est réservée aux entreprises qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans :
• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
• ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.
• Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Nature de l’activité

• L’activité doit être :
• industrielle, artisanale ou commerciale,
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.
• Sont exclues : les activités de crédit-bail mobilier, de location d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les activités agricoles.

Activité dans la zone (en cas d’activité non sédentaire)

• L’entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :
• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
• ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

À savoir (plafonnement)

• Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis : les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise ne peuvent dépasser 300 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Montant et financement

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans.

L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période :

• à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année ;
• à concurrence de deux tiers du montant la 7e année.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’établissement/activité est situé dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) et consulter la liste fixée par arrêté.
2. S’assurer que l’activité créée/implantée est nouvelle (inexistante auparavant dans la ZRD) et réalisée dans la période d’éligibilité (fenêtre de 6 ans liée à l’arrêté de délimitation/reconnaissance).
3. Vérifier l’éligibilité de la nature de l’activité (industrielle, artisanale, commerciale ; libérale uniquement en société soumise à l’IS ; location d’immeubles professionnels équipés) et l’absence de cause d’exclusion (crédit-bail mobilier, location d’habitation, activité agricole ; concentration/restructuration/extension/reprise d’activités préexistantes).
4. Si activité non sédentaire : vérifier que l’une des conditions est respectée (au moins 1 salarié temps plein dans les locaux ZRD sans déplacements hors ZRD, ou au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD).
5. Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices : joindre à la déclaration annuelle de résultats une déclaration spéciale (BOFiP – BOI-FORM-000085) comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération.
6. Pour l’exonération de CFE (sur délibération locale) : demander l’exonération auprès du SIE : - via la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'établissement, ou - via la déclaration annuelle de CFE (formulaire 1447-M-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.
7. Pour l’exonération de TFPB (sur délibération locale et si éligible à la CFE) : transmettre le formulaire n°6693 au SIE avant le 1er janvier de la première année de l'application de l'exonération.
8. Pour l’exonération des cotisations patronales : déclarer l’exonération dans la DSN avec le code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD ».

Pièces à fournir

• Déclaration annuelle de résultats (à laquelle joindre la déclaration spéciale ZRD)
• Déclaration spéciale (BOFiP – BOI-FORM-000085) à joindre à la déclaration annuelle de résultats, comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération
• Déclaration initiale de CFE – formulaire 1447-C-SD (au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'établissement)
• Déclaration annuelle de CFE – formulaire 1447-M-SD (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'extension d'établissement)
• Formulaire n°6693-SD (TFPB – exonérations en bassin d’emploi ou zone de restructuration de la défense) à transmettre au SIE avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération
• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration de l’exonération via le code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD »
• Déclaration spéciale à joindre à la déclaration de résultats (avec les éléments nécessaires ouvrant droit à l’exonération d’IR/IS)
• Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD (BOI-FORM-000085)
• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) – cerfa n°14187 (si demande d’exonération CFE lors de la création/changement d’exploitant)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) – cerfa n°14031 (si demande d’exonération CFE suite à extension d’établissement)
• Déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties – formulaire n°6693-SD (demande d’exonération TFPB)
• Déclaration sociale nominative (DSN) : mention « Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593 (pour exonération de cotisations patronales)