Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Informations mises à jour le
Micro · PME · ETI · GE
- MontantMontant variable
- TerritoireZones spéciales (ZFU, QPV...)
- Date limite31 décembre 2027
- NatureAllègement fiscal
En bref
Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, dans les zones spéciales (ZFU, QPV...). Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2027. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
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L'essentiel
| Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Secteurs | établissements industriels, établissements de recherche scientifique et technique, services de direction, services d'études, ingénierie, informatique, reprises d'établissements en difficulté, reconversions (tous secteurs) |
| Territoire | Zones spéciales (ZFU, QPV...) |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 15 juin 2026 |
Présentation
Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Qui peut en bénéficier
Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux : opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
Pour quels projets
- Création ou extention d'établissements ;
- Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
- Types de projet
- Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation
Conditions
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Montant et financement
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Démarches
- Complexité du dossier
- Modéré
- Date limite
- 31 décembre 2027
La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.
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Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.
- Implantation (commune, département, région) : Zones spéciales (ZFU, QPV...)
- Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique
Par les experts-comptables partenaires de Moriarty
- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2027)
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?
« Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, dans les zones spéciales (ZFU, QPV...). Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Quel est le montant de « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
« Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Quelles dépenses sont éligibles à « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
« Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation.
Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Date limite de dépôt pour « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2027. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Exonération totale de CFE pour les entreprises qui créent, étendent ou reprennent un établissement situé en zone AFR (zones d'aide à finalité régionale), si la commune/EPCI a voté le dispositif.
Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?
Oui. Vous pouvez demander « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.
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