Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Favoriser l'implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s'opposer à l'exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l'année 2026, la commune qui souhaite s'opposer à l'exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes :

• Commerciale ;
• Artisanale ;
• Exercice d'une profession de santé (c'est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d'une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l'activité.

Pour quels projets

Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Contexte : les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux.

QPV (définition / périmètre) :

• Quartiers situés en territoire urbain, caractérisés notamment par :
• Être dans une unité urbaine (commune ou ensemble de communes) de plus de 10 000 habitants
• Avoir au minimum 1000 habitants dans le périmètre du QPV
• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération
• Dans les DOM et COM, critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat tenant compte des spécificités.
• Liste des QPV :
• Métropole : annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023
• Outre-mer, Saint-Martin, Polynésie française, Mayotte : annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 ; pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025).

Dispositif CFE (installations / créations ou reprises à partir du 1er janvier 2026) – conditions cumulatives :

• Créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV.
• Activité créée ou reprise : activité commerciale, artisanale, ou exercice d’une profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux).
• Effectif : moins de 50 salariés (calculé selon les règles de la Sécurité sociale, exercice par exercice).
• Taille financière : chiffre d’affaires annuel HT ≤ 10 millions € ou total de bilan ≤ 10 millions €.
• Restriction territoriale : exonération applicable uniquement si la commune ou l’EPCI doté d’une fiscalité propre n’a pas voté une délibération s’y opposant (voir modalités).

Délibération / opposition des collectivités (condition d’applicabilité) :

• Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération.
• Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.
• Pour l’année 2026 : la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE doit prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Règle de cumul :

• Si l’entreprise remplit les conditions de plusieurs régimes d’exonération de CFE, elle doit opter pour un seul (option définitive) : pas de cumul de plusieurs exonérations de CFE.
• En revanche, cumul possible entre exonération de CFE et exonération de TFPB, dans la limite des aides de minimis.

Réglementation européenne :

• L’exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis : le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

(Informations complémentaires présentes sur la page, hors cœur de l’aide CFE QPV 2026-2030 :

• La page décrit aussi des régimes QPV pour installation jusqu’au 31 décembre 2025 (créations/extensions, petites entreprises commerciales) avec conditions spécifiques (seuils 150 salariés / critères PME, plafonds de base nette, etc.) ainsi que des dispositifs TFPB et exonération d’impôt sur les bénéfices depuis le 1er janvier 2026.)

Montant et financement

L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

• 6e année : l'abattement s'élève à 60 % de la base nette de l'année d'imposition ;
• 7e année : l'abattement s'élève à 40 % de la base nette de l'année d'imposition ;
• 8e année : l'abattement s'élève à 20 % de la base nette de l'année d'imposition.

Plafond d'exonération de CFE en 2026 :

• pour les créations et extensions d'établissements dans les QPV : 33 637 € ;
• pour les activités commerciales : 91 826 € de base nette imposable.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2030

Étapes

1. Vérifier que l’établissement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (outil : « Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) »).
2. Vérifier que l’activité et la création/reprise sont éligibles (activité commerciale/artisanale/profession de santé ; création ou reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ; moins de 50 salariés ; CA HT ≤ 10 M€ ou total de bilan ≤ 10 M€).
3. Vérifier que la commune / l’EPCI n’a pas voté une délibération d’opposition à l’exonération de CFE (délibération prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante ; règle spécifique pour 2026).
4. Constituer la demande d’exonération de CFE en remplissant le formulaire adapté à la situation : - Création d’établissement : déclaration n° 1447-C-SD - Reprise d’établissement : déclaration n° 1447-M-SD
5. Transmettre la déclaration au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement : - soit par voie postale - soit via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site des impôts
6. Respecter les délais déclaratifs : pour les établissements créés ou repris en 2026, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour les déclarer (information donnée sur la page).

Pièces à fournir

• Déclaration initiale n° 1447-C-SD (CFE) (création d’établissement)
• Déclaration modificative n° 1447-M-SD (CFE) (reprise d’établissement)
• Formulaire n° 6733-SD (Demande d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville)