Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Pour quels projets

Créations ou extensions d'établissements.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Qu'est-ce qu'un BER ?

Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

• Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
• Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)

Conditions d'exonération

Création d'une activité

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Son activité doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
• Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
• L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)

Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :

• Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
• Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin

À noter : Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.

Reprise d'activité préexistante

L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise. L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir.

Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.

Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité

Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.

Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.

Activités exclues de l'exonération

Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions d'exonération de la CFE

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.

Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027.

À savoir : Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Conditions d'exonération

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Non-cumul/option (TFPB)

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV), des Jeunes entreprises innovantes (JEI), des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD), des Zones de restructuration de la défense (ZRD), des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Montant et financement

Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :

• de l'année qui suit la création de l'établissement ;
• en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier que l’établissement/l’activité est situé(e) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) (consulter la « Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER »).
2. Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices : transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec la déclaration de résultats.
3. Pour l’exonération de CFE en cas de création d’établissement : demander l’exonération dans la déclaration n°1447-C-SD (déclaration initiale) et dans l’annexe n°1447-E, puis envoyer la déclaration au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de reprise de l’établissement.
4. Pour l’exonération de CFE en cas d’extension d’établissement : compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-SD) avant le 3 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement et l’adresser au SIE.
5. Pour l’exonération de TFPB : remplir la déclaration de TFPB (formulaire n°6693-SD) et l’adresser au SIE avant le 1er janvier de l’année d’exonération.
6. Si plusieurs dispositifs d’exonération de TFPB sont possibles : opter pour l’un des régimes avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet (option définitive).

Pièces à fournir

• Déclaration n°1447-C-SD (CFE) (déclaration initiale) + annexe n°1447-E (en cas de création d’établissement, pour demander l’exonération de CFE)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (en cas d’extension d’établissement)
• Formulaire n°6693-SD (déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB)
• État de détermination du bénéfice transmis au SIE avec la déclaration de résultats (pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Déclaration de résultats (liée à l’exonération d’impôt sur les bénéfices)