CIOP et PLF 2027 : les amendements outre-mer sont tombés, le CIOP reste celui de 2026
Six amendements visaient le CIOP dans le projet de loi de finances pour 2027. Un seul a été adopté en séance, celui qui ouvrait le crédit au bail réel solidaire. Puis, le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et tout ce qu'elle avait voté est tombé avec elle. Le Sénat repart du texte du Gouvernement, qui ne touche pas à l'article 244 quater W. Pour vos investissements, rien ne change : ce sont les règles de 2026 qui s'appliquent.
Ruddyco-fondateur de Moriarty
Quatre semaines de débats, et au bout, rien
Le 4 novembre 2026 au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : aucune voix pour, 458 contre, 2 abstentions Assemblée nationale1. Sans première partie votée, l'Assemblée ne peut pas passer aux dépenses, et le projet est considéré comme rejeté en première lecture. Nous avions détaillé ce mécanisme à propos du crédit d'impôt recherche.
La conséquence est simple. Le Sénat ne reçoit pas un texte amendé par les députés : il repart du projet déposé par le Gouvernement le 1er octobre (n° 3210). Et ce projet, à notre lecture, ne touche pas à l'article 244 quater W. Tous les amendements CIOP de l'Assemblée avaient d'ailleurs été déposés en articles additionnels, ce qui va dans le même sens. Nous n'avons pas relu le projet ligne à ligne, c'est la seule réserve.
Ce que chaque amendement est devenu
On aurait pu croire que la prolongation à 2034 serait le grand sujet. Elle n'a même pas été votée. L'amendement n° I-1540 de M. Marcellin Nadeau, qui repoussait au 31 décembre 2034 l'échéance du CIOP et des régimes voisins, est tombé en séance le 30 octobre 2026 Assemblée nationale2.
Le taux majoré de 45,9 % pour les investissements « vitaux » (eau, assainissement, production alimentaire locale, stockage d'énergie, risques naturels) n'a pas eu plus de chance. L'amendement n° I-142, déposé par Mme Béatrice Bellay et plusieurs députés, n'a pas été soutenu en séance le 2 novembre Assemblée nationale3.
Deux autres ont été rejetés : le n° I-1975 sur les friches en reconversion, le 30 octobre Assemblée nationale4, et le n° I-2143 sur les technologies audiovisuelles, le 2 novembre Assemblée nationale5. Quant au n° I-CF288 sur la rénovation des logements intermédiaires, la commission des finances l'avait écarté dès le 8 octobre Assemblée nationale6.
Le seul vote favorable n'a duré que deux jours
L'amendement n° I-1577 de M. Max Mathiasin et d'autres députés est le seul à avoir franchi l'étape de la séance. Adopté le 2 novembre, il ouvrait le CIOP aux logements neufs destinés à une opération de bail réel solidaire et portait de douze à dix-huit mois le délai pour signer une location-accession Assemblée nationale7.
Deux jours plus tard, le rejet de la première partie l'a emporté avec le reste. Si vous suivez un programme de BRS dans un département d'outre-mer, ne bâtissez pas son plan de financement sur cette mesure. Elle n'existe plus dans le texte que le Sénat examine.
Ce qui s'applique à vos investissements
Les règles de 2026, sans changement. Le CIOP vise les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029, avec un taux de 35 % pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, 38,25 % pour celles à l'impôt sur le revenu et 45,9 % à l'impôt sur le revenu en Guyane et à Mayotte Légifrance8. Les modalités pratiques (option, assiette, formulaire 2079-CIOP-SD) sont décrites par l'administration impots.gouv.fr9.
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La suite au Sénat
Les sénateurs peuvent redéposer ces mesures, en tout ou en partie. Le délai pour les amendements à la première partie expire le jeudi 19 novembre 2026 à 11 heures, la discussion générale s'ouvre le 20 novembre et le vote sur la première partie est programmé le samedi 28 novembre au soir, avec un report possible au dimanche 29 Sénat10. Le vote sur l'ensemble du projet est prévu le mercredi 9 décembre Sénat11.
Viendront ensuite la commission mixte paritaire, une éventuelle nouvelle lecture, puis la promulgation. Une mesure n'est acquise qu'à ce moment-là. Nous reprendrons cet article après le dépôt des amendements sénatoriaux, puis après le vote du Sénat.
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Ce qui reste incertain
Les statuts ont été relevés sur le site de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2026 en début d'après-midi (heure de Paris). Nous avons recensé six amendements visant le 244 quater W à partir d'une recherche sur ce site ; la liste n'est peut-être pas exhaustive. Les amendements sénatoriaux ne sont pas encore tous connus, puisque le délai de dépôt court jusqu'au 19 novembre.