Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les entreprises qui réalisent des investissements en Outre-mer.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions ;
• Entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.

Pour quels projets

Investissements productifs neufs dans des entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux avec une mise en service jusqu'au 31 décembre 2029, dans les territoires suivants :

• départements d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion
• collectivités d'Outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna ;
• Terres australes et antarctiques françaises.

Sont également éligibles :

• travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, lorsqu'ils constituent des éléments de l'actif immobilisé ;
• investissements affectés de plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, réalisés dans des secteurs éligibles ;
• équipements de production d'énergie renouvelable et investissements portant sur certaines installations de production d'électricité solaire ;
• équipements et poses de câbles sous-marins ;
• acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde ;
• travaux de réhabilitation lourde d'immeubles acquis neufs suite aux émeutes survenues entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus en Nouvelle-Calédonie. Les travaux devront être achevés dans les 3 ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;
• investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Investissements non éligibles : acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.

Secteurs d'activité non éligibles :

• commerce
• cafés et débits de tabacs et de boissons
• restauration (hors restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, restaurants de tourisme classés à la date du 24 juillet 2009, restaurants intégrés à un établissement hôtelier lorsque ce dernier est lui-même classé) ;
• activités de conseil ou d'expertise ;
• activités relatives à l'éducation, la santé et l'action sociale ;
• activités bancaires, financières et de l'assurance ;
• activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme (hors meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes) ;
• services fournis aux entreprises (hors maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et centres d'appel) ;
• activités de loisirs, sportives et culturelles (hors activités liées au tourisme ou au secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques) ;
• activités associatives ;
• navigation de croisière ;
• locations sans opérateur (hors activités de location directe de véhicules de tourisme à des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
• réparation automobile ;
• activités postales.

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les investissements doivent être conservés et affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du ministre du budget :

• investissements supérieurs à 1 million d'euros ;
• investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exploitation ;
• quel que soit le montant de l'investissement, lorsqu'il est réalisé dans l'un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s'il concerne une entreprise en difficulté.

Montant et financement

• Réduction ou déduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs : les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dont le taux est fixé à :

• 38,25 % du montant de l'investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable ;
• 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable ;
• 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;
• 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros peuvent bénéficier d'une déduction d'impôt. Le montant de l'investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable.

Crédit d'impôt au titre des investissements productifs : le crédit d'impôt concerne les :

• entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
• entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros.

Il est imputé sur l'impôt dû (l'excédent étant remboursé immédiatement) à hauteur de :

• 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
• 35 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

En optant pour le crédit d'impôt, l'entreprise renonce aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

Démarches

Complexité du dossier

Très complexe

Date limite

31 décembre 2029

Pièces à fournir

• Formulaire n°2082-SD (à joindre à la déclaration de résultat)
• Option formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition (option exercée par investissement – V.1)
• (Loueur ou crédit-bailleur) Option jointe à la déclaration de résultat de ce même exercice (V.1)
• (Organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X – acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif visées au 1° du 4 du I) Document attestant du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas d'acquisition, de la signature de l'acte authentique de vente, à joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel les fondations sont achevées (VII, al. 2)