Accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants – CC des Crêtes Préardennaises

Présentation

Soutenir les commerces situés sur le territoire des Crêtes Préardennaises.

Qui peut en bénéficier

Commerçants, artisans répondant aux conditions suivantes :

• inscrits au RNE et pouvant justifier d'au moins 6 mois d'activités au moment du dépôt du dossier de demande de subvention. Les Micro entreprises sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d'un an établi par un comptable ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT un chiffre d'affaires provenant à + de 50 % de la vente de biens ou de services aux particuliers ;
• exploitant un local commercial avec vitrine en RDC ou un commerce ambulant ;
• ayant leur siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises ;
• à jour des obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
• Professions libérales ;
• Agences immobilières ;
• Commerce d'objet ancien, brocante sans point de vente ;
• Dépôt vente et loueur d'objets d'occasion ;
• Commerce de gros, négoce ;
• Commerce de détail de plus de 300 m² ;
• Commerce saisonnier ayant une durée d'activité annuelle inférieure à 6 mois.

Pour quels projets

• Investissements nécessaires à la reprise, au maintien ou au développement de l'activité ;
• Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;
• Acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple

renouvellement et hors consommable ;

• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 1 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune.

Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions réalisées en location par option d'achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
• acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
• projets immobiliers portés par une SCI ;
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
• achat de véhicules standards ;
• consommables ;
• achat de terrain en vue de construire.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le plancher d'investissement est de 2 000 € HT.

L'investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de notification de la subvention.

L'entreprise s'engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à

maintenir l'investissement réalisé pendant 5 ans.

Montant et financement

• Pour les entreprises éligibles au dispositif régional ACCOR : subvention représentant 25 % de la dépense éligible HT + 25 % ACCOR soit 50 % d'aide au total, dans la limite de 7 500 € + 7 500 € ACCOR, soit 15 000 € d'aide maximum.
• Pour les entreprises non éligibles au dispositif ACCOR : subvention représentant 50 % de ka dépense éligible, dans la limite de 7 500 €.

Une fois cette subvention attribuée au titre de l'année 1, l'entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.