Aide aux investissements des entreprises – CC des Crêtes Préardennaises

Présentation

Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.

Qui peut en bénéficier

Commerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes :

• Etre inscrit au RNE et pouvant justifier de 6 mois d'activité, les micro-entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d'un an établi par un comptable ;
• Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1M€ ;
• Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d'un établissement obligatoire) ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Secteurs non éligibles :

• Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
• Professions libérales ;
• Agences immobilières ;
• Commerce d'objet ancien, brocante sans point de vente ;
• Dépôt vente et loueur d'objets d'occasion ;
• Commerce de gros, négoce ;
• Commerce de détail de plus de 300 m² ;
• Commerce saisonnier ayant une durée d'activité annuelle inférieure à 6 mois.

Pour quels projets

• Investissements de contraintes induits notamment par l'application de normes sanitaires et les normes liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l'outil de production permettant à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité ;
• Investissement de capacité qui permet la satisfaction d'une clientèle plus nombreuse ;
• Véhicules industriels de types "camion benne", véhicules ateliers ou totalement dédié à l'activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique dont le coût est supérieur à 1000 € HT, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules "atelier" avec un aménagement spécifique indispensable à l'activité (uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes) ;
• Outillage et mobilier spécifique à l'activité professionnelle, d'un montant supérieur à 500 € HT. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d'un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ;
• Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l'entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l'entreprise inscrit dans le KBIS ou l'extrait RM) ;
• Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
• Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
• Logiciels informatiques permettant d'accroitre la productivité de l'entreprise (hors gestion), la création d'un site internet dédié exclusivement à l'activité de l'entreprise ;
• Signalétique ;
• Etudes de marché.

Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions réalisées en location par option d'achat (crédit-bail, leasing..) ;
• acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
• projets immobiliers portés par une SCI ;
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
• achat de véhicules standards ;
• consommables ;
• achat de terrain en vue de construire ;

• Investissements financés dans le cadre d'artisanat de demain.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Le plancher d'investissements est fixé à 2 000 € HT.

L'entreprise s'engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à

maintenir l'investissement réalisé pendant 5 ans.

L'investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de

notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu pour des

projets entrant dans les cas suivants :

• Création d'emploi sous forme d'un CDI, CDD d'au moins un an, ou d'un contrat

d'apprentissage ;

• Projet innovant ;
• Investissement permettant de réaliser des économies d'énergie quand le projet ne nécessite pas de diagnostique thermique ;
• Investissement permettant le développement de filières locales et l'utilisation de

ressources locales.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.