Aide à l'hébergement du tourisme social – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Aider la création dans un bâti existant, la modernisation, l'extension d'hébergement du tourisme social et à sa diversification d'activités sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au RNE et associations déclarées auprès des services préfectoraux ayant comme missions le développement de l'hébergement social :

• s'inscrivant dans les structures suivantes : villages de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, centre de vacances ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour ;
• propriétaire de leur bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses (en hors taxes) liées au gros œuvre pour la réalisation de l'hébergement social.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Article 3 : Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux entreprises et association ayant comme missions le développement de l’hébergement social.

De plus, celles-ci devront être :

-Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés ;

-Ou des associations déclarées auprès des services préfectoraux.

Sont exclus :

-Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;

-Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;

-Et les entreprises en difficulté.

Article 4 : Conditions d’éligibilité

1. Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise / Association doit :

-Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;

-Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;

-Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;

-Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;

-Être propriétaire de son bâtiment.

2. Activités éligibles

Les activités éligibles des entreprises devront s’inscrire notamment dans les structures suivantes : villages de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, centre de vacances.

3. Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées au gros œuvre pour la réalisation de l’hébergement social.

Autres conditions/engagements (Justificatifs nécessaires)

-Le bénéficiaire devra montrer le caractère social de l’hébergement notamment avec l’encadrement du prix d’une nuitée et démontrer être conforme à la réglementation du type d’hébergement choisi ;

-L’entreprise devra présenter un bilan d’activités annuel sur la répartition de l’hébergement social durant les 5 ans après l’obtention de l’aide. Et s’engage à ce que cette répartition soit en faveur du tourisme social.

Cumul

Pour un même projet, le cumul des aides est soumis au régime européen suivant : De minimis 360/2012 SIEG / Décision du 20/12/2011 SIEG.

Un délai de carence de deux ans, entre deux demandes d’aide établies par une même entreprise pour des opérations différentes, doit être respecté à compter de la date de signature de la convention d’attribution de la dernière aide accordée. Ce délai court à partir du dernier paiement de l’aide.

Durée de l’opération

L’opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution de l’opération dans un délai d’un an et d’une réalisation totale de l’opération (règlement des factures afférentes compris) dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur la convention attributive de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 175 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Remplir un dossier de demande de subvention (dossier de demande d’aide) et préparer toutes les pièces justificatives demandées (dont le plan de financement).
2. Ne pas engager les dépenses visées avant le dépôt (les dépenses visées ne devront pas être engagées).
3. Déposer le dossier via le site internet ou par courrier à la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais (2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION).
4. Recevoir un accusé de réception (cet accusé de réception ne vaut pas attribution de l’aide).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Économique (avis), puis présentation en Conseil communautaire pour validation via une délibération.
6. Après délibération : recevoir une notification d’attribution.
7. Signer une convention organisant les modalités et engagements des parties (dans un délai de 2 mois).
8. Pour le versement : transmettre à la Communauté de communes (voie postale et/ou électronique) un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée.
9. La Communauté de communes mandate le paiement de la subvention sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurance(s) professionnelle(s) (RC, perte exploitation, autres…)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanisme nécessaires
• Éléments démontrant le caractère social de l’hébergement (notamment encadrement du prix d’une nuitée) et la conformité à la réglementation du type d’hébergement choisi
• Engagement à présenter un bilan d’activités annuel sur la répartition de l’hébergement social durant les 5 ans après l’obtention de l’aide (répartition en faveur du tourisme social)
• (Pour le paiement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le paiement) Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après
• (Pour le paiement) Facture acquittée, objet de la demande