Aide aux investissements immobiliers – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Favoriser l'implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusq'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE inscrites au RNE :

• se situant en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour ;*
• propriétaire de son bâtiment et y exerçant son activité.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant, lieu d'exercice de l'activité de l'entreprise.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Article 3 : Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux TPE. C’est-à-dire les entreprises disposant d’un numéro SIRET qui emploient moins de 10 salariés sont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont intérieurs à 2 millions d’euros.

De plus, celles-ci devront être :

-Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;

-Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés.

Sont exclus :

-Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;

-Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;

-Et les entreprises en difficulté.

## Article 4 : Conditions d’éligibilité

### 1. Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise doit :

-Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;

-Se situer en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL ;

-Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;

-Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;

-Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;

-Être propriétaire de son bâtiment et y exercer son activité.

### 2. Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant, lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (TPE, SIRET sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, hors centralité DAACL, situation fiscale et sociale régulière, conformité légale, environnement, assurance à jour, être propriétaire du bâtiment et y exercer l’activité ; projet de rénovation/extension d’un bâtiment existant ; dépenses non engagées).
2. Constituer le dossier : remplir le dossier de demande d’aide et joindre les pièces justificatives demandées (dont plan de financement, Kbis, bilans/prévisionnel, assurances, accord subventions 3 dernières années, RIB, titre de propriété/bail, autorisations d’urbanisme, devis non engagés).
3. Déposer la demande via le site internet (lien non précisé dans le document) ou par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
4. Recevoir l’accusé de réception (ne vaut pas attribution).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Economique (avis), puis présentation en Conseil Communautaire pour validation via délibération.
6. Après délibération : réception d’une notification d’attribution.
7. Signer la convention d’attribution entre le demandeur et la collectivité (dans un délai de 2 mois).
8. Réaliser l’opération : commencement d’exécution dans un délai d’un an et réalisation totale (règlement des factures compris) dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention attributive.
9. Demander le versement : transmettre un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée (par voie postale et/ou électronique).
10. Paiement : la Communauté de communes mandate le paiement sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres …)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanisme nécessaires
• Devis non engagés concernés par l’aide
• (Pour le versement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le versement) Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après
• (Pour le versement) Facture acquittée, objet de la demande