Aide à l'innovation numérique – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Soutenir les projets d'innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés :

• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.

Codes NAF éligibles :

• 28.1 : fabrication de machines d'usage général ;
• 28.2 : fabrication d'autres machines d'usage général ;
• 28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières ;
• 28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils ;
• 28.9 : fabrication d'autres machins d'usage spécifique.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Achat d'équipements et de machines robotiques ;

• Frais liés à l'obtention :

• d'un brevet français auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• d'un brevet européen auprès de l'Office européen des brevets (OEB).

Types de projet

Protéger ses innovations ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## Article 3 : Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés. Ainsi, elles devront s’inscrire dans l’un des codes NAF inscrit dans la liste suivante (C.28 – fabrication de machines et équipements n.c.a) :

• 28.1 : fabrication de machines d’usage général ;
• 28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général ;
• 28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières ;
• 28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils ;
• 28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique.

Sont exclus :

• Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
• Et les entreprises en difficulté.

(1) Une entreprise est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes : lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ces créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide a sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantir ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

## Article 4 : Conditions d’éligibilité

### 1. Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise doit :

• Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
• Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
• Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

### 2. Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées à l’achat d’équipements et de machines robotiques.

Est aussi éligible les frais liés à l’obtention :

• D’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• D’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

Montant et financement

• Achat d'équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € ;
• Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Remplir un dossier de demande de subvention et rassembler les pièces demandées (avec plan de financement).
2. Vérifier que, pour les dépenses d’investissement (achat d’équipements et de machines robotiques), les dépenses ne sont pas engagées ; pour les frais liés à l’obtention de brevet, les dépenses peuvent être engagées.
3. Déposer le dossier via le site internet de la Communauté de communes OU l’envoyer par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
4. Recevoir un accusé de réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Économique (avis), puis présentation en Conseil Communautaire pour validation via délibération.
6. Après délibération : réception d’une notification d’attribution.
7. Signer une convention entre le demandeur et la collectivité dans un délai de 2 mois.
8. Pour le paiement : transmettre un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photographies avant/après, et une facture acquittée (par voie postale et/ou électronique).
9. Paiement mandaté par la Communauté de communes sur la base de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres …)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Un ou des devis non engagés concernés par l’aide
• Brevet délivré par l’INPI précisant le numéro national de dépôt et/ou brevet européen délivré par l’OEB + factures acquittées