Aide à la création ou la reprise de TPE – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Soutenir la création et la reprise d'entreprise avec création /maintien d'emploi.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• ayant créé ou repris une activité, avec création / maintien d'un équivalent temps plein (hors dirigeant) dans les 2 ans suivant la création ou la reprise ;
• inscrites au RNE ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l'activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses (en hors taxes) liées à l'achat de matériels nécessaire à la production.

Types de projet

Financer ses investissements matériels

Conditions

Bénéficiaires (Article 3)

• Le dispositif d’aide s’adresse aux TPE ayant créé ou repris une activité, avec création / maintien d’un équivalent temps plein (hors dirigeant).
• Entreprises disposant d’un numéro SIRET.
• Employant moins de 10 salariés.
• Chiffre d’affaires annuel et total du bilan intérieurs à 2 millions d’euros.
• De plus, celles-ci devront être :
• Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés.
• Sont exclus :
• Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
• Et les entreprises en difficulté.

Note (définition entreprise en difficulté) : « Une entreprise est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes : lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ces créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide a sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantir ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration. »

Conditions d’éligibilité (Article 4)

1) Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise doit :

• Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
• Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
• Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;
• Créer un ETP dans les 2 ans après sa création ou maintenir les emplois au sein de l’entreprise reprise.

2) Nature des dépenses éligibles

• Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées à l’achat de matériels nécessaire à la production.

Autres règles (Article 5)

• Cumul : pour un même projet, le cumul des aides est soumis au régime européen 1407/2013 de minimis.
• Délai de carence : un délai de carence de deux ans, entre deux demandes d’aide établies par une même entreprise pour des opérations différentes, doit être respecté à compter de la date de signature de la convention d’attribution de la dernière aide accordée. Ce délai court à partir du dernier paiement de l’aide.
• Durée de l’opération : commencement d’exécution dans un délai d’un an et réalisation totale (règlement des factures compris) dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur la convention attributive de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (TPE <10 salariés, CA/bilan <2 M€, SIRET sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais, activité artisanale (RM) ou commerce/services (RCS), régularité fiscale/sociale, conformité légale/environnement, assurance à jour, création/maintien d’1 ETP).
2. Préparer le projet et les dépenses éligibles : dépenses HT liées à l’achat de matériels nécessaires à la production ; présenter un ou des devis non engagés (les dépenses visées ne devront pas être engagées).
3. Constituer le dossier de demande de subvention : dossier rempli + plan de financement, Kbis <3 mois, bilans/CR 2 dernières années ou prévisionnel 3 ans (création), assurances pro, accord sur autres subventions obtenues dans les 3 dernières années, RIB, titre de propriété/bail des terrains concernés, autorisations d’urbanisme si besoin, devis non engagés.
4. Déposer le dossier via le site internet ou par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
5. Recevoir l’accusé de réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
6. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Economique (avis), puis présentation en Conseil communautaire pour validation d’attribution via délibération.
7. Après délibération : réception de la notification d’attribution.
8. Signer la convention entre le demandeur et la collectivité (dans un délai de 2 mois).
9. Réaliser l’opération : commencement d’exécution dans l’année, réalisation totale (factures réglées) dans les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention attributive.
10. Demander le paiement (1er versement 50%) par voie postale et/ou électronique : courrier de demande de versement, attestation de fin de travaux avec photos avant/après, facture acquittée ; la collectivité mandate ensuite le paiement sur la base de l’assiette éligible réalisée et justifiée.
11. Demander le solde : dans les 2 ans suivant la signature de la convention, transmettre la justification de la création d’emploi d’un ETP ou la justification du maintien de l’emploi d’un ETP.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres…)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des terrains dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanismes nécessaires, le cas échéant
• Un ou des devis non engagés, concernés par le présent dispositif d’aide
• (Pour paiement 50%) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour paiement 50%) Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après
• (Pour paiement 50%) Facture acquittée, objet de la demande
• (Pour paiement solde) Justification de la création d’emploi d’un ETP