Aide à l'hébergement des saisonniers – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Assurer le maillage de l'hébergement saisonnier sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de moins de 10 salariés
• justifiant la nécessité de saisonniers pour l'exercice de son activité et les employant directement pour leurs activités ;
• inscrites au RNE ou entreprises agricoles ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour ;
• propriétaire de son bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses (en hors taxes) liées à la réalisation du gros œuvre pour la réalisation de l'hébergement saisonniers.

Types de projet

Gestion des emplois ; Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (Article 3)

• Le dispositif d’aide s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés justifiant la nécessité de saisonniers pour l’exercice de son activité et les employant directement pour leurs activités.
• De plus, celles-ci devront être :
• Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés ;
• Des entreprises agricoles.

Sont exclus :

• Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
• Et les entreprises en difficulté.

(Une entreprise est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes : lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ces créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide a sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantir ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.)

Conditions d’éligibilité (Article 4)

1) Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide :

• Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
• Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
• Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;
• Être propriétaire de son bâtiment.

2) Activités éligibles :

• Toutes activités nécessitant l’intervention de saisonniers.

3) Nature des dépenses éligibles :

• Dépenses (en hors taxes) liées à la réalisation du gros œuvre pour la réalisation de l’hébergement saisonniers.

Autres conditions (Article 5.3 – Cumul / délai de carence)

• Pour un même projet, le cumul des aides est soumis au régime européen suivant : SA 100189 PME – SA 103603 AFR – SA 58995 RDI – SA 102077 reprise durable – 1407/2013 de minimis.
• Un délai de carence de deux ans, entre deux demandes d’aide établies par une même entreprise pour des opérations différentes, doit être respecté à compter de la date de signature de la convention d’attribution de la dernière aide accordée. Ce délai court à partir du dernier paiement de l’aide.

Durée de l’opération (Article 5.4)

• Commencement d’exécution dans un délai d’un an et réalisation totale de l’opération (règlement des factures afférentes compris) dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur la convention attributive de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise < 10 salariés, SIRET sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, entreprise propriétaire de son bâtiment, situation fiscale et sociale régulière, etc.) et la nature des dépenses éligibles (gros œuvre HT pour hébergement de saisonniers).
2. Constituer le dossier de demande de subvention : dossier de demande d’aide rempli + plan de financement, et réunir les pièces justificatives demandées (Kbis < 3 mois, bilans/compte de résultat ou prévisionnel, assurances, RIB, titre de propriété/bail, autorisations d’urbanisme, accord subventions 3 dernières années, preuve d’emploi direct de saisonniers, engagement/bilan d’activités annuel sur 5 ans, etc.).
3. Déposer le dossier (les dépenses visées ne devront pas être engagées) : - via le site internet, ou - par courrier adressé à la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
4. Recevoir un accusé réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Économique pour avis, puis présentation en Conseil Communautaire pour validation (délibération).
6. Après délibération : recevoir la notification d’attribution.
7. Signer la convention organisant les modalités et engagements entre le demandeur et la collectivité (dans un délai de 2 mois).
8. À l’issue des travaux : demander le versement en transmettant par voie postale et/ou électronique un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photographies avant/après, et une facture acquittée objet de la demande.
9. La Communauté de communes mandate le paiement de la subvention sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années (ou, en cas de création, un prévisionnel sur 3 ans)
• Assurances professionnelles (RC, perte d’exploitation, autres…)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanisme nécessaires
• Éléments démontrant que l’entreprise emploie en direct des saisonniers
• Bilan d’activités annuel sur la répartition de l’hébergement saisonnier durant les 5 ans après l’obtention de l’aide (engagement à ce que la répartition soit en faveur des saisonniers)
• Courrier de demande de versement de l’aide (pour le paiement)
• Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après (pour le paiement)
• Facture acquittée, objet de la demande (pour le paiement)