Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)

Présentation

Soutenir :

• l'investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;

• la requalification de biens immobiliers inoccupés ;

• la densification des activités économiques.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• de moins de 50 salariés.

Secteurs éligibles :

• artisanat ;

• industrie ;

• tertiaire ;

• transformation et commercialisation de produits agricoles.

Dans le secteur de l'agriculture, des aides à l'immobilier d'entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l'annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d'aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;

• pharmacies, banques, assurances ;

• commerces de détail/TPE avec points de vente ;

• hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d'aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

• projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n'est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d'ouvrage.

Pour quels projets

• Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local d'activité, bureaux) ;

• Travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, ou d'aménagement foncier :

* travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,

* travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;

* travaux d'aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.

Ne sont pas éligibles :

• TVA ,
• frais de mutation en cas d'acquisition ;
• études ;
• frais de maîtrise d'œuvre ;
• frais de livraison ou d'éco-participations ,
• frais de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
• frais de main d'œuvre si le bénéficiaire de l'aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

• maintenir son activité pendant une période d'au moins trois ans ;

• réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention ;

• ne pas être placé en redressement judiciaire.

Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.

Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d'une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l'aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.