Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Coeur de Loire

Présentation

• Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire
• Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ;
• Favoriser l'installation durable d'entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• industrielles, commerciales, artisanales, de services, touristiques ;
• implantées, ou ayant le projet de s'implanter, sur le territoire de la CC Cœur de Loire ;
• incrites et immatriculées au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique

européen dans les deux ans ;

• banques, les notaires, les agences immobilières et assurances ;
• entreprises alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².

Pour quels projets

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :

• travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l'auto- construction est exclue) ;
• travaux de gros œuvre et d'aménagements intérieurs ;
• travaux de réparations ou de rénovation partielle.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'acquisitions (terrains, bâtiments) ;
• honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur - excepté pour les projets d'hébergements touristiques ;
• aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc. ;
• dépenses informatique, mobilier, alarme/vidéosurveillance, signalétique et publicité.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif dédié à la création, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments professionnels.

Public visé (selon la page) :

• Si vous êtes artisan, commerçant ou prestataire de services, et que votre entreprise est déjà implantée ou en cours de création, Cœur de Loire vous accompagne dans vos projets.

Restrictions / conditions mentionnées sur les dépenses (conditions d’éligibilité des travaux) :

• Des travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue),
• D’honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure…),
• Des travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs,
• Les travaux de réparations ou de rénovation partielle,
• Les dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.

Une entreprise ayant bénéficié d'une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide, avant l'expiration d'un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre contact avec l’adebCosne pour présenter votre projet.
2. Être accompagné par l’adebCosne dans l’élaboration de votre dossier de demande d’aide.
3. Déposer une demande d’aides (dossier) : la demande sera étudiée par les élus de Cœur de Loire.

Pièces à fournir

• Courrier de demande de subvention signé
• RIB
• Extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois
• Organigramme juridique
• Statuts
• Bilans, comptes de résultat, annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos
• Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale et sociale et pas en liquidation ou redressement judiciaire
• Liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Le cas échéant, attestation de non-assujettissement ou de non-récupération de la TVA pour le projet concerné
• Dossier de demande de subvention
• Plan de financement
• Avant-projet sommaire ou compromis de vente ou devis
• Dépôt permis de construire
• Plans
• Calendrier prévisionnel de l’opération
• Comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans, intégrant les évolutions liées à l’investissement subventionné
• Protocole d’accord de location simple ou crédit-bail passé entre le maître d’ouvrage et l’entreprise
• Attestation de non-commencement de l’opération
• Programme d’investissements sur 3 ans, permettant de phaser les investissements, dans le cadre d’un projet global
• Autorisations nécessaires pour les projets avec intervention sur le bâti (notamment arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable, avis ABF en zone MH/SPR, autorisation DREAL…)
• Factures acquittées (investissements correspondants aux devis présentés dans le dossier de demande)
• Attestation de démarrage de l'opération visée (pour le 1er versement)
• État récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société ou la banque (pour le solde)
• Pièces justificatives et factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat) (pour le solde)