Aides à l'immobilier d'entreprises – CC des Portes du Haut-Doubs

Présentation

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique.

L'aide apportée prendra la forme d'une subvention ou d'un rabais sur le prix de vente.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• inscrites au RNE ;
• localisées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Les entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.

Secteurs éligibles :

• industrie ;
• artisanat de production ;
• commerce de gros inter-entreprises ;
• services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
• prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et ingénierie) ;
• logistique ;
• structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
• BTP et structures contribuant au développement de la vente en circuit court par les exploitants.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
• commerces et professions libérales ;
• entreprises agricoles à l'exception des bâtiments destinés à la vente en directe.

Pour quels projets

Opérations d'investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.

Sont éligibles les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l'auto-construction est exclue), le prix d'achat des terrains est exclu.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparation ou de rénovation partielle sans amélioration des performances thermiques du bâtiment ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• dépenses d'acquisitions autres que les bâtiments.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Article 1er : champ d’application

La Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs (CCPHD) accorde, aux entreprises locales dans les conditions définies au présent règlement, des aides directes à l’immobilier d’entreprises. Ces aides ont le caractère d’une subvention ou d’un rabais sur prix de vente (cf. articles 4 et 5).

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

• Entreprise de moins de 250 salariés,
• Effectue moins de 50M€ de CA ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€,
• N’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d’emploi, investissement significatif…) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des Métiers (RM); localisées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la CCPHD relevant des secteurs industriels, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique…), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP et structures contribuant au développement de la vente en circuit court développée par les exploitants.

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Sont exclues :

• Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises,
• Les commerces et professions libérales,
• Les entreprises agricoles à l’exception des bâtiments destinés à la vente en directe,
• Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.

Sont éligibles (modalités de montage) :

• Crédit-bail ou financement direct,
• En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est admise. Pour les SEM seule la location simple est admise.

Article 3 : conditions générales

Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre :

• Du règlement (UE) n°1407/2013 (aides de minimis),
• Du règlement (UE) n°651/2014.

Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La CCPHD se réserve le droit de ne pas accorder ces aides notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.

Les aides ne sont pas rétroactives : les dépenses, pour être éligibles, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la communauté de communes.

Article 4 : Aide à l’investissement immobilier

4.1 Dépenses éligibles : opérations permettant le développement de l’activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.

• Sont éligibles : dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue). Le prix d’achat des terrains est exclu.
• Rénovation : les performances thermiques du bâtiment devront être améliorées ; production d’un audit énergétique (bureau d’étude, cahier des charges ADEME).

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparation ou de rénovation partielle sans amélioration des performances thermiques,
• travaux de reconstruction après sinistre,
• dépenses d’acquisitions autres que les bâtiments.

4.2 Conditions d’octroi :

• PME : régime PME.
• Grandes entreprises : ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement d’aides de minimis), toutes aides publiques confondues ; seuil apprécié au niveau du groupe.
• L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un rabais sur prix de vente lors de la cession du foncier assiette du projet.

Article 5 : rabais sur prix de vente

• Sur certaines opérations, la CCPHD peut intervenir via un rabais sur le prix de vente.
• Dans le cas où une entreprise bénéficie d’un rabais sur prix de vente, elle ne pourra bénéficier d’une subvention mentionnée à l’article 4.
• Grandes entreprises : plafond de minimis 200 000€ sur 3 exercices fiscaux, toutes aides publiques confondues, seuil apprécié au niveau du groupe.
• Communication obligatoire de la liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années.

Montant et financement

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

L'aide intervient sous forme de subvention ou de rabais sur prix de vente.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

180 jours

Étapes

1. Constituer un dossier de demande : courrier de demande d’aides signé par le dirigeant, accompagné des pièces justificatives listées au règlement.
2. Déposer/adresser la demande au Président de la CCPHD (courrier + pièces).
3. Instruction du dossier par la commission développement économique de la CCPHD (la commission peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai d’instruction ; elle peut auditionner le dirigeant).
4. Décision : attribution par la commission développement économique puis approbation par le conseil communautaire.
5. Notification : l’aide est notifiée par courrier du Président de la CCPHD et signature d’une convention (projet de convention annexé au règlement).
6. Réaliser le projet conformément au dossier/convention (délai de réalisation : 2 ans à compter de la signature de la convention).
7. Demander le versement (en une seule fois) sur présentation des justificatifs : DAT, état récapitulatif des investissements réalisés (hors mobilier) + factures acquittées, attestation de régularité fiscale/sociale/environnementale ; déposer la demande de versement et les pièces au plus tard dans les 6 mois suivant la date de fin de la convention.

Pièces à fournir

• Courrier signé par le représentant légal habilitant une personne de sa structure à déposer le dossier de demande d’aide et/ou une lettre de demande d’aide
• Extrait Kbis
• Statuts de l’entreprise
• Organigramme fonctionnel et juridique (pour les sociétés détenues à plus de 25% : faire apparaître, pour chacune des sociétés – holding incluse – l’effectif en ETP, le chiffre d’affaires et le total bilan, sur la base des derniers éléments financiers connus)
• Liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Bilans, comptes de résultat, annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos
• Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale et sociale et pas en liquidation ou redressement judiciaire
• Prévisionnel d’activités sur 3 ans
• Le cas-échéant, attestation de non-assujettissement ou de non récupération de la TVA pour le projet concerné
• RIB
• Avant-projet sommaire ou compromis de vente ou devis
• Attestation du dépôt du permis de construire
• Plans du permis de construire
• Dans le cas de projet de rénovation, l’audit énergétique réalisé par un bureau d’étude et respectant le cahier des charges de l’ADEME
• Délibération du maître d’ouvrage arrêtant le montant total de l’opération, taxes et honoraires compris
• Protocole d'accord de location simple ou crédit-bail passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise
• Pour le versement (sur présentation) : déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
• Pour le versement (sur présentation) : état récapitulatif des investissements réalisés (hors mobilier) accompagné des factures acquittées correspondantes, certifié exact par une personne dûment habilitée
• Pour le versement (sur présentation) : attestation du dirigeant concernant la régularité fiscale, sociale et environnementale de l’entreprise