Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Champagnole Nozeroy

Présentation

Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l'immobilier permettant l'allègement de la charge des investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.

Les SCI sont éligibles à l'appréciation de la Commission intercommunale

Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.

Ne sont pas éligibles :

• activités de commerce,
• hébergements touristiques,
• restauration,
• vente de produits alimentaires,
• services à la personne.

Dans le cas d'une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l'activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l'assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux.

D'autres secteurs d'activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d'emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.

Pour quels projets

Projets de développement et/ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.

Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.

Dépenses éligibles : travaux et ensemble des frais annexes (études et maîtrise d'œuvre, frais notariés, géomètre).

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions et viabilisation de terrains ;
• tous les équipements spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
• travaux réalisés par l'entreprise ou une entreprise liée à elle-même.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide ;

• maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l'aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d'achèvement de l'investissement ;

• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ;

• maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ;

• mentionner l'intervention financière de la Communauté de communes à l'opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.

Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre de sollicitation de l'aide adressée au Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. Cette lettre doit porter sur des opérations qui n'ont pas commencées ou données lieu à des engagements.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT avec un plafond de 100 000€.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.