Aide à l'immobilier d'entreprise - Hébergements touristiques – CC Bresse Haute Seille

Présentation

Acompagner les porteurs de projets contribuant à l'amélioration qualitative et quantitative des hébergements touristiques du territoire.

Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025.

Qui peut en bénéficier

• Exploitants de chambres d'hôtes, immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d'agriculture ;
• Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d'agriculture, associations, entreprises ;
• Porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme situés dans des communes de 5 000 habitants maximum.

Ne sont pas éligibles : SCI.

Pour quels projets

• Projets de création de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme ;
• Projets de rénovation de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme.

Dépenses éligibles :

• Travaux : gros œuvre (uniquement en cas de construction nouvelle), second œuvre, aménagements intérieurs et extérieurs ;
• Investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et travaux d'amélioration de gestion environnementale ;
• Acquisition et installation d'hébergements novateurs, tels que les yourtes, roulottes..., qui répondent à des attentes nouvelles des touristes ;
• Travaux de mise en conformité et les travaux d'accessibilité sont éligibles s'ils s'inscrivent dans un programme global de rénovation.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions foncières ;
• mobilier ;
• travaux d'entretien ;
• décoration.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• avoir un classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ;
• adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d'hôtes (ou visant ce classement après travaux) ;
• avoir un projet portant sur deux chambres minimum ;
• avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion) ;
• s'engager à louer pendant 5 ans minimum ;
• ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année ;
• mettre en marchél'hébergement par différents moyens jugés pertinents et adaptés ;
• adhérer à l'Office de Tourisme intercommunautaire ;
• payer la taxe de séjour dans le respect de la règlementation en vigueur ;
• transmettre toutes les informations demandées par l'Observatoire régional du Tourisme (nombre de nuitées, origine géographique des clients, taxe de séjour, etc.).

Les projets devront répondre au minimum à l'un des critères complémentaires ci-après :

• projet de création ou de rénovation d'hébergement de groupes (12 personnes minimum) ;
• projet visant l'obtention d'un écolabel ;
• projet visant l'obtention du label tourisme et handicaps ;
• projet visant l'obtention d'un label thématique : accueil vélo, vignoble et découverte... ou respect des critères thématiques des itinéraires régionaux établis dans le schéma régional de développement des hébergements touristiques du territoire.

Montant et financement

• Projets de création de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme :

• chambres d'hôtes : subvention représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 2 000 € par chambre ;
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 10 000 € par meublé.

Projets de rénovation de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme :

• chambres d'hôtes : subvention représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 500 € par chambre ;
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 5 000 € par meublé.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.