Aide à la rénovation du bâti des centres-bourgs et centres-villes – CA de l'Auxerrois

Présentation

Favoriser la réhabilitation complète d'immeubles grâce à un soutien financier incitatif.

Qui peut en bénéficier

Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, titulaires d'une Promesse de Vente, pour des bâtis accueillant du logement, du commerce, des activités de service dans les centres-bourgs et centres-villes.

Pour quels projets

• Travaux partiels visibles de la rue ou les travaux globaux de rénovation d'ensemble de l'immeuble portant notamment sur la structure, (fondations, élévations, charpentes, couverture, etc.) ;
• Aménagement visant à faire cesser l'état de dégradation du/ou des logements et des parties communes ;
• Mise aux normes complète de l'immeuble et ses annexes.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

### Périmètre d’intervention

Le présent dispositif s’applique à l’intérieur du périmètre du secteur sauvegardé d’Auxerre et aux périmètres

des centres-bourgs tels que définis en annexe 1.

### Critères d’éligibilité

Les travaux sont subventionnables pour des rénovations partielles d’éléments visibles de la rue ou pour une

intervention globale sur les immeubles concernés intégrant, en tant que de besoin, les parties communes et

les parties privatives et d’extension, le cas échéant après démolitions en raison de l’état de vétusté.

Dans tous les cas de figure, les travaux devront être conformes aux indications et prescriptions données par

l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés.

Les travaux devront respecter l’ensemble des prescriptions édictées par le règlement d’urbanisme qui leur

est applicable (PLU, PSMV, …). Devra également être démontrée la qualité du projet et notamment au regard

de sa pertinence pour le territoire.

### Les bénéficiaires

Le Fonds de redynamisation des centres-bourgs et centres-villes peut être attribué aux propriétaires

occupants et aux propriétaires bailleurs, aux titulaires d’une Promesse de Vente, pour des bâtis accueillant

du logement, du commerce, des activités de service.

### Principe de la subvention

Sont subventionnables dans ce dispositif :

• Les travaux partiels visibles de la rue ou les travaux globaux de rénovation d’ensemble de l’immeuble

portant notamment sur la structure, (fondations, élévations, charpentes, couverture…) l’aménagement

visant à faire cesser l’état de dégradation du/ou des logements et des parties communes, la mise aux

normes complète de l’immeuble et ses annexes.

Ces travaux ne seront subventionnés que si les règles de l’art adaptées à chaque typologie de bâti sont

respectées.

### Conditions/Restrictions complémentaires (validité, démarrage, récurrence)

Les travaux subventionnables ne sauraient être démarrés avant d’avoir obtenu les autorisations d’urbanisme

requises par le projet et la délibération accordant la subvention.

Pour les opérations de rénovation globale, les subventions des travaux seront conditionnées à l’obligation pour le maitre d’ouvrage de recourir à une maitrise d’œuvre justifiant des compétences en bâti ancien pour

les études et le suivi de chantier (architecte / maitre d’œuvre).

Les travaux devront respecter en outre les réglementations générales et spécifiques du secteur concerné, le

PSMV ou le PLU.

Les subventions du Fonds de redynamisation des centres-bourgs et centres-villes ne pourront être octroyées

qu’une seule fois sur un même immeuble pour un durée de 10 ans. Toute nouvelle demande devra attendre

l’échéance de ce délai, sauf cas exceptionnel d’intervention d’urgence autorisée.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la notification de la subvention.

Le versement de la subvention est subordonné à la conformité des travaux.

Montant et financement

Subvention représentant 15 % du montant HT des travaux, plafonnée à 250 000 € HT par

opération.

L'ensemble des aides publiques octroyées ne pourra cependant dépasser 80 % du coût total subventionnable (études - travaux).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention (un seul exemplaire) avec l’ensemble des pièces demandées.
2. Adresser le dossier complet à : Communauté d’agglomération de l’Auxerrois, Direction Stratégie, Aménagement du Territoire et Mobilités, 6 bis, Place du Maréchal Leclerc, 89010 Auxerre Cedex.
3. Attendre la délibération : la délibération précisant le taux de la subvention ainsi que le montant maximum de la subvention retenue est notifiée par courrier au bénéficiaire.
4. Déposer parallèlement la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux).
5. Ne pas démarrer les travaux avant la notification de la subvention (et avant obtention des autorisations d’urbanisme requises).
6. Au démarrage des travaux, demander si besoin une avance : jusqu’à 50% du montant de la subvention après preuve d’engagement de l’opération (ordre de service de démarrage, bon de commande, …).
7. Réaliser les travaux en conformité avec les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme et, le cas échéant, de l’Architecte des Bâtiments de France ; se soumettre à une éventuelle visite de contrôle de conformité organisée par la Communauté d’agglomération.
8. À l’achèvement, transmettre les factures acquittées et des photographies ; en cas de permis de construire, fournir en plus le certificat d’achèvement de travaux avec les factures.
9. Recevoir le solde de la subvention après constat de conformité (ABF et/ou services de la Communauté d’agglomération).

Pièces à fournir

• Justificatif de propriété du bâtiment objet des travaux ou copie de la Promesse de Vente
• Devis descriptifs et estimatifs des entreprises retenues
• Permis de construire ou Déclaration de travaux
• Plan de financement prévisionnel de l’opération, faisant apparaître les co-financements envisagés
• Copies des notifications d’aides attribuées
• Relevé d’identité bancaire ou postal
• (Le cas échéant, sur demande de la CAA) Avis d’imposition du demandeur (pour les propriétaires occupants et bailleurs)
• (Pour le versement à l’issue des travaux) Factures acquittées
• (Pour le versement à l’issue des travaux) Photographies permettant de juger que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions édictées dans l’autorisation d’urbanisme
• (Dans le cadre d’une procédure de permis de construire) Certificat d’achèvement de travaux à fournir avec les factures