Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Serein

Présentation

Aider au maintien et au développement de l'activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie.

Qui peut en bénéficier

TPE/PME :

• du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie ;
• justifiant d'une immatriculation au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• activités juridiques, comptables et financières ;
• professions libérales ;
• professions de santé ;
• activités du secteur bancaire, des assurances et de l'immobilier ;
• commerces non sédentaires ;
• commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
• activités saisonnières ;
• activités de production agricole primaire ;
• activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents ;
• de l'eau et de la qualité de l'air.

Pour quels projets

• Dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
• Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
• Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
• Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire : -Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, -Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan, -N’appartient pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25 %).

Les grandes entreprises pourront être éligibles, à titre exceptionnel, si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, …) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou tout particulier s’engageant à s’inscrire au RCS ou RM au plus tard à la fin des travaux faisant l’objet d’une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises, relevant des secteurs industriels, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, …), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE. Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles. Les entreprises dont le projet est localisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Serein.

(Actions/conditions liées au portage immobilier mentionnées dans le règlement) : Construction, acquisition et extension de bâtiments. Financement par crédit-bail, ou financement direct. En cas de portage par un intermédiaire public, la location- vente ou la location simple est admise. Pour les SEM, seule la location simple est admise. SCI éligible si 80 % minimum détenu par la société d’exploitation.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Cette aide permet de débloquer l'intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer un dossier (dossier identique).
2. Déposer le dossier auprès de la Communauté de Communes du Serein – 1, Place Saint Georges 89440 L’ISLE SUR SEREIN.
3. Déposer concomitamment une demande en ligne sur le site du Conseil Régional.
4. Effectuer le dépôt avant l’engagement de l’action.