Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services – Région Hauts-de-France

Présentation

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

Qui peut en bénéficier

Entreprises

• ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;
• situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs" ;
• Disposant d'un point de vente fixe recevant du public ;
• dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m²
• ayant moins de 2 M€ de CA ;
• de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
• inscrites au RNE;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• Professions libérales ;
• Professions régies par un Ordre ;

• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ;
• Activités de formation, conseil, bureaux d'études ;
• Activités pour la santé humaine ;
• Commerce de gros ;
• Franchises et succursales ;
• Crèches et micro-crèches ;
• Activités agricoles ;

• Commerces de vente exclusive au professionnels ;
• Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).

Pour quels projets

Travaux de second œuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l'activité).

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ;
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.) ;
• Mobilier et agencement du magasin ;
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Acquérir, aménager un site, un local ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Financer ses investissements matériels

Conditions

Bénéficiaires

• Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».
• Disposant d'un point de vente fixe recevant du public
• Ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité
• Disposant de locaux d'activités inférieurs à 400m² (surface totale des locaux d'activités, y compris les pièces techniques)
• < 2 M€ de CA
• < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise*),
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

* Le calcul de l'ETP doit être consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise au sens de droit communautaire : Si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus) à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise

Exclusions

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...)
• Activités de formation, conseil, bureaux d'études
• Activités pour la santé humaine
• Commerces de gros
• Crèches et micro-crèches
• Activités agricoles
• Les commerces de vente exclusive au professionnels
• Tout commerce n'exigeant pas la présence permanente de personnel lors des heures d'ouverture (exemple : laveries automatiques)
• Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle.

Dépenses éligible

Sont éligibles les travaux de second œuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local d'activité.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce.

Les dépenses concernant le projet pour lequel la subvention est demandée, ne doivent avoir reçu aucun commencement d'exécution plus de 6 mois avant la date de création du dossier (engagement signé, paiement d'acompte ou de solde de facture). Toute présentation d'un engagement signé, d'un devis signé, d'une facture d'acompte ou de solde acquittée plus de 6 mois avant la date de création du dossier entrainera l'exclusion de ce document.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle, parking, …)
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
• Les travaux de toiture
• L'achat, la livraison et la pose de bâtiments et de constructions modulaires (Algeco, préfabriqué, mobile-home, chalet démontable…)
• Mobilier et agencement du magasin
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…), y compris l'achat et la pose de panneaux solaires.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Saisir la demande sur la plateforme (dépôt en ligne).
2. Créer le dossier sur la plateforme (statut « en demande »).
3. Valider le dossier dans un délai de 6 mois après sa création (sinon clôture automatique).
4. Le cas échéant, déposer les pièces complémentaires demandées par la Région sur la plateforme au plus tard 2 mois après la date de la demande (à défaut : décision de rejet).
5. Après décision d’attribution (arrêté individuel), demander le versement : fournir les factures acquittées détaillées (acomptes le cas échéant et soldes) et l’état récapitulatif détaillé des dépenses HT payées et des recettes perçues ou à percevoir (versement en une fois).

Pièces à fournir

• Factures acquittées détaillées des acomptes (le cas échéant) et de soldes
• État récapitulatif détaillé des dépenses HT payées et des recettes perçues ou à percevoir