Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Comtal Lot et Truyère

Présentation

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au RNE qui ont un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, des domaines suivants :

• Industrie ;
• Services à l'industrie ;
• Artisanat.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• services financiers, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors négoce B to B) ;
• exploitations agricoles ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière ;
• entreprises individuelles.

Pour quels projets

Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement et les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'ouvrage, géomètre, frais d'acte, etc.).

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires : Cette aide est attribuée aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Industrie, Services à l’industrie, Artisanat, Accueil de la petite enfance (secteur privé uniquement).

Exclusion : Les professions libérales, les services financiers, banques, assurances, les sociétés de commerce (hors négoce B to B), les exploitations agricoles, les entreprises dont l’activité est saisonnière et les entreprises individuelles.

Assiette et dépenses éligibles : Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement et les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte…) sont éligibles à l’aide communautaire. Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € dont :

• 20 000 € d'aide directe ;
• 5 000 € de bonus écologique si la construction du bâtiment respecte des critères d'éco-conditionnalité (engagement à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique) ;
• 5 000 € de bonus social si l'entreprise créé au moins 1 emploi sous 3 ans après la signature de la convention.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide
• Le dossier de demande fourni par la Communauté de Communes
• Justificatif d’un démarrage des travaux (pour obtenir l’avance de 50%)
• Justificatifs pour le solde : factures
• Justificatifs pour le solde : attestation de fin de chantier en cas de travail
• Justificatifs pour le solde : photos
• Justificatif de démarrage des travaux dans un délai de 1 an après la signature de la Convention (pour éviter la caducité)
• Documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée dans un délai de 3 ans à compter de la notification de l’aide (pour éviter la caducité)